Incidence professionnelle et indemnisation distincte confirmée

Résumé succinct :

La Cour de cassation a confirmé que l'indemnisation de l'incidence professionnelle, qui couvre les pertes de chance de promotion ou de reconversion professionnelle, constitue un préjudice distinct de celui réparé par la perte de gains professionnels futurs. Elle rejette le pourvoi de la GMF, réaffirmant le principe de réparation intégrale.

Rappel exhaustif des faits et de la procédure

Faits :

Le 26 février 1995, M. R. a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la GMF.
L'accident a entraîné une aggravation de son état de santé, limitant fortement ses capacités professionnelles.
M. R. a demandé réparation de ses préjudices, notamment la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle.

Procédure :

Cour d’appel d’Angers (20 février 2018) :La cour a accordé à M. R. :103 464,57 € pour la perte de gains professionnels futurs ;
40 000 € au titre de l'incidence professionnelle, correspondant à la perte de chance de promotion ou de reconversion.
La GMF a formé un pourvoi, contestant une indemnisation distincte pour ces deux postes, qu’elle considérait comme redondants.

Pourvoi en cassation :La GMF invoque le principe de réparation intégrale, arguant que la double indemnisation viole ce principe.

Articles évoqués et reproduction

Article 1382 du Code civil (désormais article 1240) :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430244

Principe de réparation intégrale :
Tout préjudice doit être réparé intégralement, sans perte ni profit pour la victime.

Raisonnement de la Cour de cassation

Distinction entre les préjudices :

La perte de gains professionnels futurs concerne les revenus perdus en raison de l’incapacité à exercer un emploi.
L'incidence professionnelle, en revanche, couvre les conséquences sur la carrière, telles que la perte de chance de promotion ou les difficultés accrues de reconversion.

Absence de double indemnisation :

La Cour a jugé que ces préjudices sont distincts. La réparation de l’un ne saurait exclure celle de l’autre.

Rejet du pourvoi :

La Cour a rejeté les arguments de la GMF, confirmant l’indemnisation de ces deux postes de préjudice distincts.

Conséquences juridiques et analyse jurisprudentielle

Conséquences immédiates :

Cette décision consolide l’autonomie de l’incidence professionnelle comme poste de préjudice distinct.
Elle permet une réparation plus complète des préjudices subis par les victimes d’accidents graves.

Évolution jurisprudentielle :

Cette décision s’inscrit dans la continuité d’arrêts reconnaissant l’autonomie de l’incidence professionnelle, comme Cass. civ. 2e, 28 mai 2009, n°08-16.136.
L’arrêt du 10 février 2021 (Cass. civ. 2e, n°19-21.493) a renforcé cette distinction en précisant les critères d’évaluation de l’incidence professionnelle.

Analyse critique :

Bien que cette décision clarifie les distinctions entre préjudices, elle alourdit les obligations des assureurs, qui doivent désormais motiver plus précisément leurs évaluations pour éviter les contentieux.

Recommandation :

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Cass 2ème civ 28 mai 2019 n°18-17.560