Indemnisation et barème forfaitaire : strict respect des règles

Résumé succinct :
La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d’appel de Besançon concernant l’indemnisation d’un accident lié à un mécanisme défectueux. Elle critique l’application erronée par la cour d’appel d’un barème d’indemnisation forfaitaire et l’absence de motivation sur certains points. La Cour réaffirme le respect des textes réglementaires et du principe de réparation intégrale.

Rappel des faits et de la procédure

Faits :

Le 25 septembre 2013, M. E a été grièvement blessé à l’œil droit par le mécanisme d’ouverture d’une porte de garage qu’il louait à la société Néolia, assurée par Aréas dommages.
Il a assigné en indemnisation la société Néolia et son assureur, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Haute-Saône.

Procédure :

La cour d’appel de Besançon (18 janvier 2022) a partiellement indemnisé les préjudices de M. E et limité les remboursements dus à la CPAM. Elle a également écarté toute indemnité pour perte de gains professionnels futurs.

La CPAM et M. E ont formé un pourvoi, contestant respectivement le calcul des dépenses forfaitaires et la prise en compte de la perte de revenus.

Articles évoqués et reproduction

Article 455 du Code de procédure civile :
Tout jugement doit être motivé. L'insuffisance des motifs équivaut à leur absence.
Texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411812

Article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale :
Les dépenses engagées par les caisses de sécurité sociale en lien avec un tiers responsable peuvent être récupérées, soit forfaitairement, soit selon d'autres modalités prévues par arrêté.
Texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006740250

Arrêté du 27 décembre 2011 :
Cet arrêté définit les bases de calcul forfaitaire pour les remboursements des dépenses de santé engagées, notamment pour les prothèses oculaires.
Texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025027230

Raisonnement de la Cour de cassation :

Sur l’application de l’arrêté du 27 décembre 2011 :

La cour d’appel avait décidé d’appliquer cet arrêté pour calculer les dépenses futures liées aux prothèses oculaires, mais elle n’en a pas respecté les modalités.
La Cour de cassation précise que, si le juge choisit d’appliquer ce barème, il est tenu d’en respecter strictement les dispositions.

Sur la perte de gains professionnels futurs :

La cour d’appel a écarté ce préjudice, estimant que M. E n’avait pas perçu de revenus pendant les deux années précédant l’accident.
La Cour valide cette analyse, considérant que la perte invoquée par M. E était hypothétique et non directement liée à l’accident.

Sur l’absence de motivation :

La cour d’appel a débouté la CPAM sans fournir de justification sur certains points, notamment concernant les indemnités forfaitaires. Cette carence viole l’article 455 du Code de procédure civile.

Conséquences juridiques et évolution jurisprudentielle

Conséquences immédiates :

Renvoi devant la cour d’appel de Dijon pour réévaluation des montants dus à la CPAM.
Réaffirmation du respect des règles d’indemnisation forfaitaire et du principe de motivation des jugements.

Évolution jurisprudentielle :

Cette décision renforce l’obligation des juges d’appliquer strictement les barèmes qu’ils choisissent d’utiliser.
Elle rappelle également que toute décision, même rejetant une demande, doit être pleinement motivée.

Cass 2eme civ 30 nov 2023  n°22-16.850