Indemnités et neutralité fiscale : clarification juridique (Cass. 17 mars 2020)

Résumé succinct :
La Cour de cassation a annulé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry, statuant sur les indemnités journalières versées par la CNA-SUVA à une victime d’accident de la route. La décision clarifie le principe de réparation intégrale et les modalités d’intérêt dans le cadre d’un recours subrogatoire, excluant toute prise en compte de facteurs fiscaux dans le calcul des indemnités.

Rappel exhaustif des faits et de la procédure

Faits :

Le 26 mai 2011, un accident de la circulation impliquant M. S. a entraîné des blessures involontaires sur M. E., salarié en Suisse, qui s’est constitué partie civile.
La CNA-SUVA, en tant que tiers payeur, a versé des indemnités journalières à M. E. pour compenser ses pertes de gains professionnels et ses frais médicaux.
La société MAAF, assureur de M. S., ainsi que d'autres parties, ont contesté les montants fixés par le tribunal correctionnel.

Procédure :

Tribunal correctionnel :M. S. a été condamné à indemniser les pertes de gains professionnels actuels et futurs, à hauteur de 16 785,80 francs suisses.
Cour d’appel de Chambéry (21 novembre 2018) :Elle a confirmé les montants mais s’est basée sur le salaire net après impôts pour évaluer les pertes de gains professionnels.
Pourvoi en cassation :La CNA-SUVA a contesté cette méthode, arguant une violation du principe de réparation intégrale.

Articles évoqués et reproduction

Article 1240 du Code civil :
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430244

Article 1231-6 du Code civil (ancien article 1153) :
La créance du tiers payeur ne présente pas un caractère indemnitaire mais porte sur le paiement d’une somme d’argent, produisant intérêts à compter de la demande.
Texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289079

Principe de la réparation intégrale :
Tout préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime.

Raisonnement de la Cour de cassation

Violation du principe de réparation intégrale :

La Cour a jugé que le salaire net après impôts ne pouvait être utilisé comme base pour calculer les pertes de gains professionnels, les obligations fiscales étant indépendantes des responsabilités liées au dommage.

Caractère non indemnitaire des créances subrogatoires :

La Cour a précisé que les intérêts sur les créances subrogatoires devaient courir à partir de la demande initiale et non du jugement.

Cassation partielle :

La condamnation de M. S. à payer 16 785,80 francs suisses avec intérêts a été annulée, et l’affaire renvoyée à une autre composition de la cour d’appel.

Conséquences juridiques et analyse jurisprudentielle

Conséquences immédiates :

Cette décision réaffirme l'exclusion des éléments fiscaux dans le calcul des pertes de gains professionnels.
Elle impose aux juges du fond une rigueur accrue dans l'application du principe de réparation intégrale.

Évolution jurisprudentielle :

Cet arrêt prolonge la jurisprudence établie, notamment par Cass. civ. 2e, 28 mai 2009, n°08-16.136, sur la réparation intégrale sans considération des obligations fiscales.
Des arrêts postérieurs, tels que Cass. crim., 14 septembre 2021, n°20-85.321, confirment cette approche.

Analyse critique :

Bien que cette décision protège les droits des victimes, elle complexifie le processus de calcul des indemnités en imposant une stricte neutralité fiscale.

Recommandation :
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 Cass Crim 17 mars 2020 n°19-81.332