Le locataire exerçant son droit de préemption subsidiaire ne doit rien à une agence

Par acte du 6 juin 2016, les bailleurs ont fait délivrer à leurs locataires d'une maison d'habitation leur appartenant, un congé pour vendre valant offre d'acquisition au prix de 400 000 euros.

Cette offre n'ayant pas été acceptée, les locataires ont quitté les lieux à l'issue du préavis le 9 janvier 2017.

Par acte du 20 juillet 2017, les propriétaires consentent une promesse de vente sur cet immeuble à un couple par l'entremise  d’une agence immobilière au prix de 380 000 euros, dont 10 000 euros de commission d'agence.

Le 2 août 2017, ce prix a été notifié par le notaire aux anciens locataires, qui ont accepté l'offre et conclu la vente.

Par acte du 3 mai 2018, les anciens locataires estimant qu'ils avaient indûment payé la commission de l'agence immobilière, l'ont assignée en remboursement de cette somme.

La Cour de Cassation leur donne raison en retenant que le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l'offre notifiée par le notaire, qui n'avait pas à être présentée par l'agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien.

Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-22.073

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