Péremption d’instance : un changement d’avocat peut interrompre le délai (2025)

1. Résumé succinct
Contexte
Litige successoral et commercial opposant plusieurs parties, relatif à la nullité de cessions de parts sociales. La cour d’appel de Lyon avait retenu la péremption de l’instance, malgré un changement d’avocat et une sommation de communiquer intervenus dans le délai.

Impact principal
La Cour de cassation casse l’arrêt : un changement d’avocat ou une sommation peuvent interrompre la péremption dès lors qu’ils traduisent une volonté de poursuivre utilement l’instance. La haute juridiction confirme ainsi la nouvelle grille d’analyse de la diligence interruptive posée dans l’arrêt du même jour (Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-15.464).

2. Analyse détaillée

Les faits
M. [O] et Mme [B] avaient cédé leurs parts dans deux sociétés à un tiers, lequel les a cédées à M. [D].
En 2014, ils assignent les cessionnaires en nullité.
La procédure est ralentie par des décès, des successions, une liquidation judiciaire et un changement d’avocats.
En 2020, la cour d’appel retient la péremption de l’instance.

La procédure
1er degré : ordonnance constatant la péremption.
Cour d’appel de Lyon (9 juin 2022) : confirme la péremption malgré une sommation de communiquer émise par le nouvel avocat de Mme [B].
Pourvoi en cassation par M. [O].

Contenu de la décision
Arguments des parties
M. [O] : la sommation de communiquer et le changement d’avocat sont des actes manifestant la volonté de poursuivre l’instance.
Cour d’appel : ces actes ne font pas progresser l’instance, donc ne sont pas interruptifs.

Raisonnement juridique de la Cour
Rappel des articles 2, 3 et 386 du CPC : les parties doivent agir pour éviter la péremption.
Elle reprend les critères posés dans l’arrêt du même jour (Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-15.464) :
« La diligence interruptive s’entend de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance. »
La cour d’appel n’a pas examiné si les actes traduisent cette volonté.

Solution retenue
Cassation intégrale.
Renvoi devant la cour d’appel de Lyon autrement composée.

3. Références et articles juridiques
Décision analysée
Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-20.067

Textes cités

Article 2 CPC :
« Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. »

Article 3 CPC :
« Le juge veille au bon déroulement de l’instance. »

Article 386 CPC :
« L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »

4. Analyse juridique approfondie

 Raisonnement juridique

La Cour opère une unification des critères jurisprudentiels :

Le contenu objectif de l’acte (changement d’avocat, sommation) est désormais analysé à l’aune de sa finalité : contribuer, même indirectement, à la résolution du litige.
Elle juge que la volonté de reprendre utilement l’instance suffit à interrompre le délai de péremption.

Conséquences juridiques
Sécurisation du rôle de l’avocat dans les procédures longues ou complexes.
Simplification des stratégies procédurales en cas de reprise d’instance.
Harmonisation avec l’autre arrêt de principe du 27 mars 2025 (n° 22-15.464).

 5. Critique de la décision

Les actes « préparatoires » sont désormais pleinement reconnus comme interruptifs, à condition qu’ils s’inscrivent dans une logique de poursuite active du litige.

La Cour favorise la sécurité juridique en réduisant l’aléa lié à l’interprétation de la péremption : un simple changement d’avocat ou une sommation motivée peuvent suffire, selon les circonstances.

 6. Accompagnement juridique
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