Préemption SAFER et expulsion en référé : la Cour de cassation tranche (2025)

1. Résumé succinct

Contexte
La décision de la Cour de cassation, en date du 16 janvier 2025, concerne un litige entre la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Bourgogne Franche-Comté et Messieurs S. et Y. P.. Le contentieux porte sur l’exercice du droit de préemption par la SAFER et la demande d’expulsion des consorts P., qui contestaient cette préemption.

Impact principal

La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d’appel de Besançon (2 juin 2022), en affirmant que le juge des référés restait compétent pour examiner la demande d’expulsion formulée par la SAFER, malgré la désignation d’un juge de la mise en état dans l’instance au fond. Cette décision clarifie la distinction des compétences entre les juges des référés et de la mise en état en matière de litiges liés à la préemption foncière.

Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2025, n° 22-19.719

2. Analyse détaillée

Les faits

Les consorts S. et Y. P. ont acquis des parcelles foncières.
La SAFER de Bourgogne Franche-Comté a exercé son droit de préemption, devenant ainsi propriétaire des parcelles.
Les consorts P. ont contesté cette préemption devant le tribunal judiciaire.
Parallèlement, la SAFER a saisi le juge des référés pour ordonner l’expulsion des consorts P. de ces parcelles.

La procédure
1er février 2021 : Assignation de la SAFER en annulation de la préemption devant le tribunal judiciaire.
10 mai 2021 : La SAFER saisit le juge des référés pour obtenir l’expulsion des consorts P.
25 février 2021 : Désignation d’un juge de la mise en état dans l’instance au fond.
Cour d’appel de Besançon (2 juin 2022) : Elle déclare le juge des référés incompétent, estimant que seule la juridiction du fond pouvait statuer.
Cour de cassation (16 janvier 2025) : Cassation de l’arrêt de la cour d’appel.

Contenu de la décision
Arguments des parties

Consorts P. :

Ils contestent la préemption et s’opposent à leur expulsion tant que la décision de préemption n’est pas annulée.
SAFER : Elle estime que les consorts P. occupent les parcelles sans droit ni titre et demande leur expulsion immédiate.

Raisonnement juridique

L’article 789 du Code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est seul compétent pour ordonner des mesures provisoires dans l’instance au fond.
La Cour de cassation précise que cette compétence n’exclut pas celle du juge des référés lorsque l’objet du litige est différent.
L’objet du référé (expulsion) est distinct de celui du contentieux au fond (validité de la préemption).
Solution retenue
Cassation de l’arrêt d’appel.
Reconnaissance de la compétence du juge des référés pour statuer sur l’expulsion.
Renvoi du dossier devant la Cour d’appel de Dijon.

3. Références et articles juridiques

Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2025, n° 22-19.719

Article 789 du Code de procédure civile :
"Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion d'une autre formation du tribunal pour ordonner toutes mesures provisoires, sauf exceptions."

Articles 834 et 835 du Code de procédure civile :
"Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse."

4. Analyse juridique approfondie

Conséquences juridiques

Sécurisation des procédures SAFER : La décision clarifie que la SAFER peut demander l’expulsion en référé, sans attendre la décision au fond sur la préemption.

Compétence du juge des référés : Le juge des référés reste compétent même en présence d’un juge de la mise en état, si l’objet des demandes est distinct.

Conséquences pratiques pour les acquéreurs évincés : La décision accélère l’expulsion des occupants sans titre, même en cas de contestation de la préemption.

5. Critique de la décision

La possibilité d’agir en référé pour une expulsion immédiate.
La distinction des compétences entre juge des référés et juge de la mise en état.
Le droit des SAFER à préempter et ses limites.

6. Accompagnement juridique
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