Préjudice d'attente et d'inquiétude : une nouvelle autonomie reconnue

Résumé succinct :
La Cour de cassation reconnaît le préjudice d’attente et d’inquiétude comme un préjudice autonome, distinct du préjudice d’affection, pour les proches d’une victime exposée à un péril grave. Cette décision clarifie le cadre d'indemnisation des victimes indirectes, en particulier dans le contexte des attentats terroristes.

Rappel exhaustif des faits et de la procédure

Faits :

Le 14 juillet 2016, Mme B. V. a été tuée lors de l’attentat de Nice.
Sa fille, Mme R., et ses deux petites-filles mineures, ont vécu plusieurs jours d’incertitude concernant le sort de leur proche.
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI) a proposé une indemnisation pour le préjudice d’affection et un préjudice exceptionnel spécifique, jugée insuffisante par Mme R.

Procédure :

Cour d’appel de Paris (30 janvier 2020) :La cour a reconnu un préjudice d’attente et d’inquiétude spécifique et autonome, distinct du préjudice d’affection.
Elle a fixé les indemnités à 20 000 € pour Mme R. et 5 000 € pour chacune de ses filles.

Pourvoi en cassation :Le FGTI a contesté, estimant que ce préjudice ne devait pas être indemnisé séparément.

Articles évoqués et reproduction

Principe de réparation intégrale :
Tout préjudice doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime.

Articles du Code civil :Article 1240 (anciennement article 1382) :
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430244

Raisonnement de la Cour de cassation :

Définition du préjudice d’attente et d’inquiétude :

Ce préjudice concerne l'angoisse vécue par les proches entre la découverte d'un événement grave et la confirmation du sort de la victime directe.
Il est spécifique et autonome, ne se confondant pas avec le préjudice d’affection ou tout autre poste indemnisable.

Indépendance par rapport au préjudice d’affection :

Le préjudice d’affection concerne les souffrances liées au décès ou aux blessures durables d’un proche.
Le préjudice d’attente et d’inquiétude, en revanche, couvre la période d'incertitude avant la connaissance de l’issue.

Rejet du pourvoi :

La Cour a validé la décision de la cour d’appel, estimant qu’il n’y avait pas de double indemnisation.

Conséquences juridiques et analyse jurisprudentielle

Conséquences immédiates :

Cette décision ouvre la voie à une reconnaissance systématique du préjudice d’attente et d’inquiétude pour les proches de victimes exposées à des périls graves.
Elle élargit la réparation pour les victimes indirectes dans les contextes de catastrophes, attentats, ou accidents majeurs.

Évolution jurisprudentielle :

Cet arrêt complète les principes posés dans l’arrêt "Dangereux" (Cass. civ. 1re, 22 mai 2008, n°07-14.446), où le préjudice d’attente avait été évoqué sans être pleinement reconnu comme autonome.
Il a été renforcé par des décisions postérieures, comme l’arrêt du 6 juillet 2023 (Cass. soc., n°22-15.892), qui a étendu la reconnaissance de ce préjudice à d’autres contextes familiaux et professionnels.
Analyse critique :

La reconnaissance autonome de ce préjudice est saluée comme un progrès pour les droits des victimes. Cependant, elle soulève des questions quant à la multiplication des postes de préjudice et au risque d’indemnisation cumulative.

Cass Ch Mixte 25 mars 2022 n°20-17.072