Relation intime entre salariés d'une meme entreprise peut-être une faute grave.

Un homme a été engagé en qualité de responsable de site, le 29 avril 2002.

En dernier lieu, il occupait les fonctions de responsable de la production des fils et de responsable des sites.

Licencié pour faute grave par lettre du 27 septembre 2014 il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation de son licenciement et subsidiairement en contestation du bien fondé de la rupture de son contrat de travail ainsi qu'en paiement de diverses sommes.

Le motif de la rupture était l’existence d’une relation intime avec une autre salariée de l’entreprise.

En principe, un motif tiré de la vie personnelle d’un salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire sauf s’il constitue un manquement intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

En l’espèce, le salarié licencié exerçait des fonctions de direction chargée en particulier de la gestion des ressources humaines et avait reçu des délégations en matière d’hygiène sécurité rien sur le travail, présider des institutions représentatives du personnel.

Or la relation intime était avec une salariée qui exerçait des mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel du personnel. Elle s’était surtout illustrée dans des mouvements de grève en 2009 et 2010 et d’occupation des établissements de l’entreprise.

À l’occasion de plans sociaux, ce même couple représentait l’un l’entreprise l’autre les salariés.

En dissimulant cette relation intime, qui était en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice, le salarié avait ainsi manqué à son obligation de loyauté à laquelle il était tenu envers son employeur et que ce manquement rendait impossible son maintien dans l'entreprise, peu important qu'un préjudice pour l'employeur ou pour l'entreprise soit ou non établi.

Cass soc 29 mai 2024 n°22-16.218

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049641010?init=true&page=1&query=22-16218+&searchField=ALL&tab_selection=all