Responsabilité médicale : preuve et obligation d’information renforcées

Faits et procédure.

Le 16 mai 2012, M. [E] a subi une arthroscopie de hanche réalisée par M. [V], chirurgien orthopédiste. Lors de l'intervention, une broche guide métallique s'est rompue, entraînant des douleurs persistantes qui ont nécessité une arthroplastie le 13 février 2014.

Après une expertise en référé, M. [E] a assigné le chirurgien en responsabilité et indemnisation en 2018. L'assureur de ce dernier, Medical Insurance Company (MIC Ltd), est intervenu volontairement dans la procédure. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté les demandes de M. [E], estimant que la preuve d'une faute du chirurgien n'était pas établie.

Articles de loi évoqués

Article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique :

"Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé [...] ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute."
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/search/code?query=1142-1+code+de+la+sant%C3%A9+publique

Article 1353 du Code civil :

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/search/code?query=1353+code+civil

Raisonnement de la Cour de cassation
La Cour a cassé l'arrêt de la cour d'appel en se fondant sur l'insuffisance des informations fournies par le chirurgien concernant les soins prodigués. Elle a rappelé qu'en cas de défaut ou d'insuffisance d'informations, il appartient au professionnel de santé d'apporter la preuve que les soins réalisés ont été appropriés.

La cour d'appel avait estimé que la preuve d'une faute n'était pas établie, mais la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence d'éléments permettant de vérifier si les recommandations médicales avaient été suivies, le chirurgien devait prouver qu'il avait respecté ces normes.

Conséquences juridiques

Responsabilité accrue des professionnels de santé : Cette décision renforce l'obligation pour les professionnels de fournir des informations détaillées sur les soins réalisés.

Renversement de la charge de la preuve : En cas de doute, il appartient désormais au professionnel de santé de prouver l'absence de faute.

Retour devant la cour d'appel : L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Évolution par rapport aux décisions antérieures

Cette décision s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence stricte sur la responsabilité médicale, notamment :

Arrêt Quarez (Cass., civ. 1ère, 17 novembre 2000) : reconnaissance de la faute du professionnel en cas d'insuffisance d'informations.
Arrêt récent du 7 décembre 2022 (pourvoi n° 21-17.432), où la Cour avait rappelé que la preuve de la faute repose sur le professionnel lorsque les conditions médicales sont floues.

Cass 1ère civ 16 oct 2024 n°22-23.433