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Un syndic peut avoir une rémunération complémentaire

Le 09 avril 2015

Syndic de copropriété – Contrat type – Droit à rémunération complémentaire

La loi ALUR a fixé une rémunération forfaitaire au syndic de copropriété ainsi que la rédaction d’un contrat type. Le décret numéro 2015–342 définit le modèle du contrat type respecté ainsi que les prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire.

D n°2015-342 26 mars 2015 JO 28 mars 2015

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