Une déclaration d’appel nulle interrompt valablement le délai pour faire appel

Au contraire d’une action irrecevable, l’action nulle est interruptive de délai.

L’irrecevabilité de la déclaration d’appel consisterait à faire appel hors du délai d’un mois à compter de la signification.

Ainsi la déclaration nulle fera recourir le délai d’appel pour régularisation une déclaration régulière.

Ceci permettra à l’avocat qui aurait commis une erreur de bénéficier d’une seconde chance.

Cass 2eme Civ 16 octobre 2014 n°13-22.088