Automobile : Présomption de faute pour le garagiste réparateur

Dans son arrêt du 16 octobre 2024 (pourvoi n° 23-11.712), la Cour de cassation a clarifié les obligations pesant sur les garagistes en matière de responsabilité contractuelle. L’affaire concerne M. [T], chauffeur de taxi, qui a assigné en justice la société Passion Motorcycle pour des désordres persistants après intervention sur son véhicule. La Cour établit que, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après réparation, la faute et le lien de causalité sont présumés à l’encontre du garagiste.

Lien vers la décision complète :
Cass civ 1ère 16 oct 2024 n°23-11.712

Éléments factuels
Contexte :
En 2012, M. [T] a acquis un véhicule destiné à son activité professionnelle. Malgré des interventions régulières chez la société Passion Motorcycle, des dysfonctionnements persistants, notamment liés au filtre à particules et à des fuites d'huile, ont conduit à une immobilisation partielle du véhicule.
Procédure :
M. [T] a assigné le garagiste en responsabilité et indemnisation en mars 2018, invoquant des préjudices matériels et moraux.
Décisions des juridictions inférieures :
La cour d’appel de Paris a rejeté les demandes de M. [T], estimant que l’origine des pannes était incertaine et fortuite, excluant ainsi toute faute imputable au garagiste.

Raisonnement de la Cour
Articles cités :

Article 1147 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à 2016) :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, dès lors qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée et qu'il n'a pu éviter. »
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428385/

Article 1353 du Code civil :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032033610/
Principaux points :

Présomption de faute et de lien de causalité :
Dès lors que des désordres surviennent ou persistent après une intervention, le garagiste est présumé fautif. L’incertitude sur l’origine des pannes ne suffit pas à écarter cette présomption.

Obligations renforcées des garagistes :
Le garagiste doit démontrer que les dysfonctionnements sont imputables à une cause étrangère, hors de son contrôle ou de son intervention.

Cassation de la décision d’appel :
La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris pour avoir ignoré la présomption de faute pesant sur le garagiste.

Conséquences juridiques

Renforcement des droits des consommateurs :
Les clients bénéficient d’une protection accrue, notamment en cas de litiges liés à des désordres persistants après une réparation.

Responsabilisation des professionnels :
Les garagistes sont incités à documenter rigoureusement leurs interventions et à anticiper les contestations en cas de pannes non résolues.

Harmonisation de la jurisprudence :
Cet arrêt clarifie les obligations des garagistes en matière de réparation, consolidant une jurisprudence favorable aux consommateurs.

Évolution par rapport à la jurisprudence antérieure
Arrêt du 11 mai 2022 (Cass. civ. 1re, pourvoi n° 20-18.867) :
La Cour avait reconnu la présomption de faute des garagistes, mais sans exclure la possibilité de justifications liées à la complexité technique.

Arrêt du 13 mars 2013 (Cass. civ. 1re, pourvoi n° 11-27.652) :
Dans cet arrêt, la Cour avait limité la responsabilité des garagistes aux cas où la faute était clairement démontrée. L’arrêt de 2024 renforce la présomption de faute, même en cas de complexité technique.