Responsabilité des élèves conducteurs : clarifications en 2024

Le 10 octobre 2024, la Cour de cassation (pourvoi n° 23-12.120) a précisé les conditions dans lesquelles un élève conducteur, considéré comme un tiers au sens du contrat d’assurance, peut néanmoins être tenu responsable en cas de faute de conduite. Cet arrêt éclaire les obligations des assureurs dans les recours en contribution à la dette.

Lien vers la décision complète :
Cass Civ 2eme 10 oct 2024 n°23-12.120

Éléments factuels
Contexte :
Le 19 avril 2019, M. [C], moniteur d’auto-école, a été victime d’un accident impliquant trois véhicules :

Un camion conduit par M. [B], assuré par Axa France IARD.
Une motocyclette conduite par Mme [I], élève de l’auto-école.
Une motocyclette conduite par M. [C].

Procédure :
M. [C] a assigné Axa en indemnisation pour son préjudice. Axa a ensuite engagé un recours contre Allianz IARD, assureur de l’auto-école, en invoquant une faute de conduite de l’élève, Mme [I].

Décision initiale :
La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté le recours d’Axa, estimant qu’une faute de conduite ne pouvait être opposée à un élève conducteur considéré comme un tiers.

Raisonnement de la Cour
Articles cités :

Article 1240 du Code civil (ancien article 1382) :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430710/

Article 1346 du Code civil (ancien article 1251) :
« La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives et, en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales. »
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431633/

Article L. 211-1 du Code des assurances :
« Les élèves conducteurs sont considérés comme tiers au contrat d’assurance. »
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006469033/

Principaux points :

Distinction entre tiers et conducteur :
La Cour a confirmé que l’élève conducteur est considéré comme un tiers pour être indemnisé de ses préjudices. Cependant, cela n’exclut pas la possibilité d’imputer une faute à l’élève dans le cadre d’un recours en contribution à la dette.

Responsabilité partagée :
La contribution entre assureurs doit tenir compte des fautes respectives. Si une faute de conduite de l’élève est prouvée, Allianz peut être tenu de contribuer à la dette.

Cassation partielle :
La Cour a annulé la décision d’appel, estimant que les juges n’avaient pas recherché si l’élève avait commis une faute.

Conséquences juridiques

Clarification des statuts :
Cet arrêt distingue clairement le statut de tiers à des fins d’indemnisation de celui de conducteur à des fins de recours.

Responsabilité des élèves conducteurs :
Les assureurs peuvent invoquer une faute de conduite de l’élève pour établir une contribution à la dette.

Encadrement des recours entre assureurs :
Les recours subrogatoires doivent être examinés avec précision pour éviter des exonérations injustifiées.