Clause de non-concurrence : la Cour de cassation protège la liberté du travail

1. Résumé succinct

Contexte :
Mme X…, salariée de la société Sigvaris, a démissionné en 2012. Son contrat de travail incluait une clause de non-concurrence prévoyant une indemnité réduite en cas de démission, conformément à la convention collective nationale de l'industrie textile. Contestant cette minoration, Mme X… saisit la juridiction prud'homale.

Impact principal :
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur et confirme que la clause prévoyant une indemnité réduite en cas de démission est contraire au principe de libre exercice d'une activité professionnelle (article L. 1121-1 du Code du travail). Cette décision impose une stricte égalité dans l’indemnisation des clauses de non-concurrence, quelle que soit la nature de la rupture du contrat.

2. Analyse détaillée

Les faits
Parties impliquées :Demanderesse : Mme X…, salariée démissionnaire.
Défenderesse : Société Sigvaris, anciennement Ganzoni France.

Nature du litige :
Mme X… conteste le calcul de son indemnité de non-concurrence, estimant qu’elle devrait être équivalente à celle prévue en cas de licenciement.

La procédure
Prud’hommes :Mme X… obtient une révision de son indemnité de non-concurrence.
Cour d’appel de Lyon (24 octobre 2014) :La décision est confirmée : l’indemnité réduite prévue par la convention collective et reprise dans le contrat est jugée contraire à la loi.
Cour de cassation :L’employeur se pourvoit en cassation, invoquant le respect de la convention collective.

Contenu de la décision
Arguments des parties :

Employeur : La clause litigieuse respecte la convention collective nationale de l'industrie textile.
Salariée : L’indemnité réduite porte atteinte à la liberté du travail.

Raisonnement juridique :

La clause de non-concurrence doit respecter le principe de libre exercice d’une activité professionnelle (article L. 1121-1 du Code du travail).
Une indemnité réduite en cas de démission crée une inégalité injustifiée entre salariés.

Solution retenue :La clause est déclarée non écrite, et Mme X… est indemnisée à hauteur de la moitié de son salaire, conformément aux règles applicables en cas de licenciement.

3. Références et articles juridiques
Décision analysée :
Cass. soc., 14 avril 2016, n° 14-29.679, ECLI:FR:CCASS:2016:SO00834

Articles cités :

Article L. 1121-1 du Code du travail : "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."

Article 1134 du Code civil (ancien) : Les conventions tiennent lieu de loi aux parties.

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

Égalité dans l’indemnisation :

La liberté de travail impose que les conditions d’indemnisation d’une clause de non-concurrence soient identiques, quelle que soit la forme de rupture du contrat.

Réputation de la clause comme non-écrite :

La clause violant une liberté fondamentale (liberté de travail) est réputée non écrite, sans pour autant affecter la validité de la clause de non-concurrence elle-même.

Conséquences juridiques

Pour la jurisprudence : Cette décision renforce la protection des salariés face aux clauses contractuelles susceptibles de porter atteinte à leurs droits fondamentaux.

Pour les pratiques : Les employeurs doivent aligner les modalités d’indemnisation des clauses de non-concurrence sur des critères égaux, quelle que soit la cause de la rupture.

5. Critique des sources et de la décision

Points controversés
La Cour n’a pas examiné la légitimité des différences prévues par les partenaires sociaux dans les conventions collectives.
L’interprétation stricte du principe de liberté de travail peut restreindre la souplesse des négociations collectives.

6. Accompagnement juridique
Pour toute question liée aux clauses de non-concurrence ou aux litiges en droit du travail, il est recommandé de consulter un cabinet d’avocats expérimenté comme la SELARL Philippe GONET, en :

Analyse et rédaction de contrats de travail.
Défense des employeurs et des salariés devant les juridictions prud’homales.

Cass soc 14 avril 2016 n°14-29.679