Clause de non-concurrence et frais professionnels : arrêt de 2016 commenté

1. Résumé succinct

Contexte :
Le litige oppose M. X., salarié engagé comme démarcheur par la société Ufifrance Patrimoine, à son employeur. Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant divers manquements, M. X. a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir des indemnisations. Le débat portait principalement sur les clauses contractuelles (remboursement des frais professionnels, clause de non-concurrence) et sur l’exécution du contrat de travail.

Impact principal :
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que :

Une clause de non-concurrence nulle ne cause pas automatiquement un préjudice au salarié.
L’évaluation du préjudice relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Cette décision renforce la jurisprudence sur l'absence de préjudice automatique en cas de clause contractuelle nulle.

2. Analyse détaillée

Les faits :

Parties impliquées :

M. X. : Démarcheur salarié, chargé de développer une clientèle.
Société Ufifrance Patrimoine : Employeur dans le secteur du courtage en assurances.
Conflit :
M. X. a pris acte de la rupture de son contrat de travail après avoir été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Il invoque :

L’illicéité d’une clause de non-concurrence sans contrepartie financière.
Des frais professionnels insuffisamment remboursés.
Une exécution déloyale du contrat.

La procédure :
Première instance (prud'hommes) :
Rejet des demandes de M. X. concernant la clause de non-concurrence et les frais professionnels.

Cour d’appel de Poitiers (14 mai 2014) :Confirme que M. X. n’a pas démontré un préjudice lié à la clause de non-concurrence, malgré son caractère nul.
Écarte les prétentions de remboursement de frais professionnels en l’absence de justificatifs probants.

Cour de cassation (25 mai 2016) :Rejet du pourvoi formé par M. X.

Contenu de la décision :
Arguments des parties :

M. X. :

La clause de non-concurrence illicite cause nécessairement un préjudice.
Les frais professionnels étaient mal remboursés, le forfait étant insuffisant par rapport aux dépenses réelles.
L’employeur a exécuté le contrat de mauvaise foi.

Ufifrance Patrimoine :

La nullité de la clause de non-concurrence n’a pas empêché M. X. d’exercer une activité concurrente immédiatement après son départ.
Les frais professionnels étaient remboursés conformément au contrat.

Raisonnement juridique de la Cour :

Clause de non-concurrence :
L’annulation de cette clause ne cause pas automatiquement un préjudice. Les juges du fond ont souverainement constaté que M. X. avait immédiatement exercé une activité concurrente, donc sans dommage.

Frais professionnels :
Les juges ont relevé que M. X. n’avait pas apporté de preuves suffisantes des frais engagés.

Exécution de bonne foi :
Le manquement allégué n’était pas établi au regard des éléments de preuve.

3. Références et articles juridiques

Référence de la décision :
Cass. soc., 25 mai 2016, n° 14-20.578

Articles cités :

Article 1134 du Code civil (ancien, abrogé) : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
Article L. 1121-1 du Code du travail :
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique :

Absence de préjudice automatique pour la clause de non-concurrence :
La Cour confirme une jurisprudence établie selon laquelle une clause nulle n’entraîne pas automatiquement un droit à indemnisation, sauf si un préjudice est prouvé.

Évaluation souveraine des juges du fond :
La reconnaissance ou non d’un préjudice relève de l’appréciation des juges, qui ont conclu ici à une absence de dommage réel.

Conséquences juridiques :

Impact sur la jurisprudence :
Cette décision renforce l’exigence de preuve concrète pour obtenir réparation d’un préjudice allégué.

Pratiques des employeurs :
Les employeurs doivent veiller à insérer des clauses licites dans les contrats, même si l’absence de préjudice peut limiter les litiges.

5. Critique de la décision
Points positifs :

Confirmation d’un principe clair et cohérent concernant l’évaluation du préjudice.
Équilibre entre les droits des salariés et des employeurs.

Limites :

Les critères pour évaluer un préjudice lié à une clause nulle restent peu détaillés.
La question des frais professionnels aurait mérité une analyse plus approfondie.

Cass soc 25 mai 2016 n°14-20.578