Conduite en état alcoolique : fiabilité des éthylomètres en question

Introduction
Dans un arrêt rendu le 26 mars 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un jugement de la cour d’appel de Versailles concernant une condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Cet arrêt met en lumière des questions fondamentales relatives à la fiabilité des éthylomètres et à la nécessité de respecter les marges d’erreur prévues par la réglementation. Il illustre les exigences rigoureuses liées à l’appréciation des preuves dans les infractions routières.

Faits et contexte
M. Q... a été contrôlé lors d’un test d’alcoolémie effectué avec un éthylomètre, qui a relevé des taux de 0,43 mg/l et 0,40 mg/l d’alcool dans l’air expiré. Suite à ce contrôle, il a été condamné à 500 euros d’amende et à deux mois de suspension de permis de conduire. L’intéressé a contesté cette condamnation, arguant d’un défaut de fiabilité de l’éthylomètre en raison de l’absence de mention de l’organisme ayant procédé à sa vérification périodique et de l’application incorrecte des marges d’erreur prévues par la réglementation.

Arguments des parties

Arguments de M. Q... (le demandeur)

Fiabilité de l’éthylomètre :

L’absence de mention de l’organisme ayant effectué la vérification périodique du dispositif rend le contrôle invalide.

Application des marges d’erreur :

Les taux relevés doivent être réduits des marges d’erreur prévues par l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003, soit 8 % pour des valeurs égales ou supérieures à 0,400 mg/l. Une telle réduction ferait passer les taux mesurés sous le seuil légal d’infraction.

Arguments du ministère public

Validité des mesures :

Les taux mesurés par l’éthylomètre sont supérieurs au seuil légal, même sans application des marges d’erreur.

Absence de nullité :

Aucune disposition ne requiert à peine de nullité la mention de l’organisme ayant effectué la vérification périodique de l’appareil.

Analyse et décision de la Cour

Motifs de la cassation :

La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel aurait dû rechercher l’organisme ayant effectué la vérification périodique de l’éthylomètre et soumettre cet élément au débat contradictoire.
Elle a également estimé que les juges auraient dû tenir compte des marges d’erreur prévues par l’arrêté du 8 juillet 2003 dans l’interprétation des taux relevés.

Conséquences :

L’arrêt de la cour d’appel de Versailles a été cassé et annulé. L’affaire a été renvoyée devant une autre composition de la cour d’appel pour réexamen.

Analyse juridique

Principes retenus

Fiabilité des éthylomètres :

La vérification régulière des dispositifs de mesure est essentielle pour garantir la validité des contrôles.

Application des marges d’erreur :

Les juges doivent prendre en compte les marges d’erreur prévues par la réglementation, notamment lorsque celles-ci peuvent affecter le seuil d’infraction

Implications pratiques
Cette décision renforce les exigences en matière de preuve pour les infractions routières, assurant un traitement équitable des conducteurs.

Comparaisons jurisprudentielles
Arrêt du 24 juin 2009 (Crim., pourvoi n° 09-81.119) :

La Cour de cassation avait établi que l’application des marges d’erreur est une faculté pour le juge, mais pas une obligation.

Arrêt du 14 février 2018 (CE, n° 407914) :

Le Conseil d’État a jugé que les marges d’erreur doivent être prises en compte par les autorités administratives lors de la suspension du permis de conduire.

Enseignements pratiques

Pour les conducteurs :

Contestez toute infraction basée sur un taux d’alcool proche du seuil légal si les marges d’erreur n’ont pas été prises en compte.
Demandez la preuve de la vérification régulière des appareils de mesure.

Pour les forces de l’ordre :

Assurez-vous que les contrôles soient effectués avec des dispositifs conformes et correctement vérifiés.

Conclusion

L’arrêt du 26 mars 2019 illustre l’importance d’une application rigoureuse des règles en matière de preuve pour les infractions de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Il rappelle que les marges d’erreur et la fiabilité des dispositifs de mesure sont des éléments essentiels pour garantir un jugement équitable.

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Cass crim 26 mars 2019 numéro 18 – 84. 900