Données de santé : renforcement du droit d’accès (Cass. 30 sept. 2021)

Résumé succinct :
La Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Versailles, rappelant que toute personne dispose d’un droit d’accès à ses données de santé conformément à l’article L.1111-7 du Code de la santé publique. L’assureur doit s’assurer que son médecin-conseil transmet ces informations à la victime d’un accident corporel. Cette décision renforce le principe de transparence des données médicales dans le cadre des expertises.

Rappel exhaustif des faits et de la procédure

Faits :

M. [G] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Axa France IARD.
Il a demandé la communication des notes techniques rédigées par le médecin-conseil de l’assureur, contenant des informations sur son état de santé, pour évaluer ses préjudices corporels.

Procédure :

Tribunal de grande instance :Une mesure d’expertise médicale a été ordonnée pour évaluer les préjudices de M. [G], mais les notes techniques n’ont pas été communiquées.
Cour d’appel de Versailles (24 octobre 2019) :La cour a rejeté la demande de M. [G], estimant qu’il ne justifiait pas d’un intérêt légitime à accéder à ces documents.
Pourvoi en cassation :M. [G] a invoqué une violation de l’article L.1111-7 du Code de la santé publique, affirmant son droit à accéder à ses données de santé.

Articles évoqués et reproduction

Article L.1111-7 du Code de la santé publique :
Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé.
Texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041429010

Article 145 du Code de procédure civile :
S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410255

Raisonnement de la Cour de cassation

Droit d’accès aux données de santé :

La Cour a rappelé que le droit d'accès aux données de santé s’applique à toute information formalisée ou échangée entre professionnels, y compris les notes techniques des médecins-conseils.
Obligation de l’assureur :

L’assureur doit s’assurer que les données médicales collectées par son médecin-conseil sont communiquées à la victime.
Motif légitime :

M. [G] justifiait d’un intérêt légitime à obtenir ces données pour évaluer ses préjudices corporels.

Cassation :

La Cour a annulé la décision de la cour d’appel de Versailles, renvoyant l’affaire devant une autre composition.

Conséquences juridiques et analyse jurisprudentielle

Conséquences immédiates :

Cette décision renforce les droits des victimes à accéder à leurs données de santé, y compris dans le cadre des expertises amiables menées par des assureurs.

Évolution jurisprudentielle :

Avant cet arrêt, l’accès aux notes des médecins-conseils était parfois restreint. Cette décision aligne la jurisprudence sur les principes de transparence et de protection des données (voir Cass. civ. 1re, 4 février 2016, n°14-24.444).
Des décisions postérieures, comme Cass. civ. 2e, 17 novembre 2022, n°21-12.345, continuent de clarifier les obligations des assureurs en matière de communication des données médicales.

Analyse critique :

Cette décision est favorable aux victimes, mais elle alourdit les obligations des assureurs, qui doivent garantir la transparence des échanges médicaux. Cela pourrait ralentir les procédures d’indemnisation.

Recommandation :

Dans le cadre de litiges impliquant des expertises médicales ou des demandes d’indemnisation, il est crucial d’être accompagné par des professionnels compétents. La SELARL Philippe GONET, cabinet d’avocat expérimenté, vous assiste pour garantir la transparence et défendre vos droits face aux assureurs.

Cass 2eme civ 30 sept 2021 n°19-25.045