Externalisation Areva : décision clé sur sécurité et risques psychosociaux

1. Résumé succinct
Contexte :
Cette décision concerne un litige entre la société Areva NC, opérant l’usine nucléaire de La Hague, et les syndicats CGT et CGT FO. Le différend porte sur l’externalisation d’un service stratégique (DI/PE), impliquant des enjeux sociaux et industriels, et sur les risques psychosociaux et techniques associés à ce projet. Les syndicats réclamaient l'annulation de cette externalisation.

Impact principal :
La Cour de cassation a confirmé que l'externalisation n'était pas interdite, rejetant les arguments des syndicats sur les risques allégués, tout en rappelant la nécessité pour l'employeur de respecter ses obligations légales en matière de prévention des risques. Cette décision souligne la reconnaissance des mesures prises par l'employeur pour réduire les risques psychosociaux.

Lien vers la décision :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031404857

2. Analyse détaillée
Les faits :
Parties impliquées :
La société Areva NC, exploitant l’installation nucléaire de La Hague, et les syndicats CGT et CGT FO.
Objet du litige :
Les syndicats ont contesté un projet d’externalisation du service de production d'énergie (DI/PE) de l'usine, invoquant des risques :

Psychosociaux : stress, pathologies anxio-dépressives chez les salariés.
Industriels : potentielle perte de compétences critiques menaçant la sécurité du site nucléaire.
La procédure :
Tribunal de grande instance (2011) :
Le TGI avait initialement interdit temporairement le projet d’externalisation, estimant les mesures de prévention insuffisantes.
Cour d’appel de Paris (6 mars 2014) :
Elle a infirmé la décision, jugeant que :

Les risques psychosociaux avaient été réduits par des dispositifs adéquats (écoute, suivi des salariés).
Les risques industriels n'étaient pas objectivement avérés.
Cour de cassation (22 octobre 2015) :
La Cour a rejeté le pourvoi des syndicats, validant l'approche de la cour d'appel.

Contenu de la décision :
Arguments des syndicats :

L’externalisation compromettait la santé mentale et physique des salariés, en violation de l'article L. 4121-1 du Code du travail.
Le projet présentait des risques graves pour la sécurité nucléaire, engageant le principe de précaution (article L. 593-2 du Code de l’environnement).
Le reclassement proposé était insuffisant et précipité, accentuant les risques psychosociaux.

Raisonnement juridique de la Cour de cassation :
La Cour a estimé que :

Areva avait pris des mesures pour atténuer les risques psychosociaux : dispositifs d'écoute, accompagnement, reclassement.
L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avait validé le projet, ne constatant aucun risque industriel avéré lié à l’externalisation.
Les risques allégués par les syndicats n’étaient pas suffisamment démontrés pour justifier une interdiction.

3. Références et articles juridiques
Références exactes :
Cass. soc., 22 octobre 2015, n° 14-20.173

Articles cités :

Article L. 4121-1 du Code du travail :
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
Article L. 593-2 du Code de l’environnement :
Établit les obligations en matière de sûreté nucléaire pour les installations de base.

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique :

Obligation de sécurité :
L’employeur doit prendre des mesures concrètes pour prévenir les risques psychosociaux. Areva avait instauré :

Un plan de prévention des risques.
Un processus de reclassement structuré, validé par des syndicats (même s’opposant au projet).

Validation technique :
L’ASN avait jugé que l’externalisation ne compromettrait pas la sécurité nucléaire.

Conséquences juridiques :

Jurisprudence :
Cette décision illustre l’équilibre entre la prévention des risques psychosociaux et la capacité des employeurs à conduire des réorganisations.

Évolution des pratiques :
Les entreprises doivent démontrer l’efficacité des mesures préventives avant de mettre en œuvre des projets sensibles.

5. Critique de la décision
Points forts :

Prise en compte des expertises techniques (ASN) et sociales (rapports sur les risques psychosociaux).
Reconnaissance des efforts d’Areva pour réduire les risques.

Limites :

Les syndicats ont reproché un manque de prise en compte approfondie des témoignages des salariés et de certaines preuves fournies.

6. Accompagnement juridique
Pour traiter des litiges similaires impliquant des réorganisations sensibles, il est essentiel de se faire accompagner par des professionnels compétents comme la SELARL Philippe GONET, cabinet d’avocat expérimenté, afin de garantir une stratégie juridique efficace.

Cass soc 22 oct 2015 n°14-20.173