Faute inexcusable : limites de réparation, Cass. mixte, 9 janv. 2015

 Résumé succinct
Cass. mixte, 9 janvier 2015, n° 13-12.310
M. X., victime d’un accident du travail imputable à une faute inexcusable de son employeur, a demandé réparation pour perte de droits à la retraite consécutive à son licenciement pour inaptitude. La Cour de cassation a rejeté sa demande, considérant que la rente majorée versée dans ce cadre couvre forfaitairement les pertes professionnelles et les impacts sur la retraite. Cette décision clarifie les limites de la réparation des préjudices en cas de faute inexcusable.

Faits

Contexte :

M. X., employé de la société FLI France, a subi un accident du travail entraînant un taux d’incapacité de 15 %.
Un arrêt antérieur avait reconnu la faute inexcusable de l’employeur, majoré sa rente au taux maximum et ordonné une expertise médicale.

Litige :

M. X. a réclamé une indemnisation pour la perte de droits à la retraite, estimant que ce préjudice n’était pas couvert par le Livre IV du Code de la sécurité sociale.

Procédure :
Cour d'appel de Rennes (2012) : Rejet de la demande, au motif que la rente majorée couvre déjà ce type de préjudice.
Cour de cassation (2015) : Confirmation de cette analyse par la Chambre mixte.

Décision

Réparation forfaitaire :

La Cour a confirmé que la rente majorée prévue par le Livre IV indemnise forfaitairement les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité.
Les pertes de droits à la retraite sont incluses dans cette réparation forfaitaire.
Portée de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale :

Selon la décision du Conseil constitutionnel (n° 2010-8 QPC, 18 juin 2010), cet article permet une réparation pour des préjudices non couverts par le Livre IV.
Toutefois, la perte de droits à la retraite ne relève pas de cette catégorie.

Références et articles juridiques
Décision :
Cass. mixte, 9 janvier 2015, n° 13-12.310
Textes cités :

Article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale :"La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut obtenir réparation des préjudices non couverts par le Livre IV."
Article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale : Fixe les modalités de la rente majorée en cas de faute inexcusable.
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC : Reconnaissance des droits à une réparation complémentaire dans certains cas.

Raisonnement de la Cour

Couverture des préjudices par la rente majorée :

La rente majorée est viagère et indemnise les pertes de gains professionnels ainsi que l’incidence professionnelle liée à l’incapacité.
Les pertes de droits à la retraite, consécutives à un licenciement pour inaptitude, sont déjà intégrées dans cette indemnisation.

Limites de l'article L. 452-3 :

Cet article ne permet pas une réparation distincte pour les préjudices considérés comme déjà indemnisés par les rentes prévues au Livre IV.

Conséquences juridiques
Cette décision limite strictement les possibilités de réparation complémentaire en cas de faute inexcusable.
Elle renforce la portée forfaitaire des rentes prévues par le Code de la sécurité sociale.

Critique des sources et de la décision

Points forts
La décision apporte une sécurité juridique en précisant les contours de la réparation forfaitaire prévue par le Code de la sécurité sociale.
Elle évite une double indemnisation pour les mêmes préjudices.

Points faibles
Cette interprétation restreinte pourrait laisser certains salariés sans réparation adéquate pour des pertes réelles.
Une réforme législative pourrait être envisagée pour préciser les droits des victimes d'accidents du travail.

Accompagnement juridique

Pour toute question relative à l'indemnisation des accidents du travail ou à la reconnaissance de faute inexcusable, consultez la SELARL Philippe Gonet, cabinet d’avocats expérimenté en droit social et en responsabilité.

Cass. mixte, 9 janvier 2015, n° 13-12.310, P+B+R+I