Fraude et fausse déclaration : la Cour de cassation encadre la récupération d’indus (2023)

1. Résumé succinct

Objectif
Cette décision de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation clarifie les règles de prescription applicables aux actions en remboursement de prestations vieillesse indûment perçues, notamment en cas de fausse déclaration ou fraude.

Contexte
Juridiction : Cour de cassation, Assemblée plénière.
Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles, 23 juillet 2020.
Parties :Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
M. Y, bénéficiaire d’une pension de réversion.
Nature du litige : demande de remboursement d’un indu suite à la découverte de fausses déclarations patrimoniales par M. Y.

Impact principal
La Cour pose le principe selon lequel, en cas de fausse déclaration ou fraude, la CNAV peut réclamer le remboursement des prestations indûment versées sur une période de 20 ans précédant la découverte de la fraude. Cette solution harmonise la prescription applicable aux actions en restitution d’indus en cas de fraude avec les dispositions de droit commun.

2. Analyse détaillée

Les faits
M. Y perçoit une pension de réversion depuis le 1er septembre 2006.
Un contrôle réalisé en 2014 révèle que M. Y n’a pas déclaré certains placements financiers et une pension complémentaire.
Sur cette base, la CNAV lui notifie, en mai 2015 et août 2016, un indu pour la période 1er novembre 2006 - 31 juillet 2016, correspondant à des prestations perçues à tort.

La procédure
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-d’Oise (26 septembre 2017) :

Confirme la demande de remboursement de la CNAV.
Cour d’appel de Versailles (23 juillet 2020) :

Déclare prescrite la créance pour la période antérieure au 28 mai 2010 (5 ans avant la première notification).
Pourvoi formé par la CNAV.
Renvoi en Assemblée plénière par la 2e chambre civile le 7 juillet 2022.
Assemblée plénière, 17 mai 2023 :

Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel.
Confirme la possibilité de récupérer l’indu sur 20 ans, en cas de fausse déclaration, si l’action est engagée dans les 5 ans suivant la découverte de la fraude.

Contenu de la décision
Arguments des parties
CNAV :

Fait valoir que la prescription quinquennale (5 ans) ne concerne que le délai pour agir, non la période d’indu récupérable.
Soutient que la période de récupération de l’indu s’étend à 20 ans en cas de fraude, conformément à l’article 2232 du code civil.

M. Y :

Conteste l’application de la prescription de 20 ans.
Invoque une prescription réduite à 5 ans, limitant l’indu à la période postérieure au 28 mai 2010.

Raisonnement juridique
Combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale :Prescription de l’action : 5 ans à compter de la découverte de la fraude ou fausse déclaration.
Période d’indu récupérable : 20 ans à compter du paiement des prestations.
La Cour casse la décision d’appel qui limitait l’indu à 5 ans.

Solution retenue
Cassation partielle sans renvoi.
Condamnation de M. Y à rembourser 23 984,91 €, correspondant à l’indu sur la période 1er mai 2009 - 30 septembre 2014.

3. Références et articles juridiques
Décision principale
Cass. ass. plén., 17 mai 2023, n° 20-20.559

Textes juridiques cités

Article 2224 du code civil
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer."
Article 2232 du code civil
"Le délai de la prescription extinctive ne peut, en aucun cas, excéder vingt ans à compter du jour de la naissance du droit."
Article L. 355-3 du code de la sécurité sociale
"Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration."

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

Sécurisation des droits de la CNAV en cas de fraude ou fausse déclaration.
Clarification du double régime de prescription :5 ans pour agir après découverte de la fraude.
20 ans pour récupérer l’indu, même pour des prestations très anciennes.
Encadrement stricte de la bonne foi du bénéficiaire dans la perception des prestations sociales.

Conséquences juridiques
Renforcement du pouvoir de contrôle des caisses.
Sécurité juridique accrue pour les organismes de sécurité sociale.
Risque accru pour les assurés de restitution rétroactive massive, même après plusieurs années.

5. Critique des sources et de la décision
Recherche des décisions antérieures pertinentes
Cass. 2e civ., 7 juillet 2022 (n° 20-20.559) : Renvoi en Assemblée plénière.


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