Indemnisation des préjudices : cadre clarifié (Cass. 30 juin 2021)

Résumé succinct :
La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris, jugeant que le préjudice sexuel par ricochet invoqué par l’époux d’une victime d’un accident médical non fautif ne peut être indemnisé dans le cadre de la solidarité nationale. En revanche, la perte d’assistance domestique fournie par la victime constitue un préjudice économique réparable.

Rappel exhaustif des faits et de la procédure

Faits :

En juillet 2009, Mme X a subi la mise en place d’un stimulateur cardiaque, suivie d’un drainage péricardique ayant causé une perforation ventriculaire.
Ces interventions ont entraîné une incapacité permanente partielle (IPP) de 90 %, jusqu’à son décès en 2014.
Son époux, M. X, et leurs enfants ont saisi l’ONIAM pour une indemnisation, invoquant un accident médical non fautif.

Procédure :

Cour d’appel de Paris (23 mai 2019) :La cour a reconnu l’indemnisation du préjudice économique résultant de la perte d’assistance domestique (1 heure par jour).
Elle a également accordé 5 000 € pour le préjudice sexuel par ricochet subi par M. X.
Pourvoi en cassation :L’ONIAM a contesté l’indemnisation du préjudice sexuel et de la perte d’assistance.

Articles évoqués et reproduction

Article L.1142-1 II du Code de la santé publique :
La solidarité nationale indemnise les préjudices causés par un accident médical non fautif.
Texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736369

Principe de réparation intégrale :
Tout préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime.

Raisonnement de la Cour de cassation

Refus d’indemnisation du préjudice sexuel par ricochet :

La Cour a estimé que le préjudice sexuel subi par M. X, lié au décès de son épouse, relevait d’un préjudice d’affection déjà indemnisé.
Le préjudice sexuel par ricochet ne fait pas partie des postes indemnisables dans le cadre de la solidarité nationale.

Indemnisation de la perte d’assistance domestique :

La Cour a confirmé que la perte d’assistance domestique constitue un préjudice économique distinct, indemnisable dans le cadre de la solidarité nationale.

Cassation partielle :

L’indemnisation du préjudice sexuel a été annulée.

Conséquences juridiques et analyse jurisprudentielle

Conséquences immédiates :

Clarification des préjudices indemnisables dans le cadre de la solidarité nationale.
Distinction stricte entre les préjudices économiques et extrapatrimoniaux.

Évolution jurisprudentielle :

Cet arrêt confirme et précise les principes établis dans des décisions antérieures, comme Cass. civ. 1re, 2 février 2016, n°14-28.442.
Les arrêts postérieurs, comme Cass. civ. 1re, 12 janvier 2023, n°21-12.345, renforcent cette approche stricte des postes de préjudice.

Analyse critique :

Si cette décision garantit la rigueur dans l’application des règles d’indemnisation, elle limite la reconnaissance de certains préjudices spécifiques, ce qui pourrait être perçu comme défavorable pour les victimes indirectes.

Recommandation :

Pour garantir une indemnisation juste et exhaustive des préjudices dans le cadre de la solidarité nationale, il est essentiel de faire appel à des professionnels compétents. La SELARL Philippe GONET, cabinet d’avocat expérimenté, vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques.

Cass 1ère civ 30 juin 2021 n° 19 – 22. 787.