Indemnisation des victimes : AGRASC et simplification des démarches

Résumé succinct :
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait ajouté une condition non prévue par la loi pour l’indemnisation des victimes d’infractions pénales par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Elle rappelle que seules les conditions légales énoncées à l’article 706-164 du code de procédure pénale sont applicables et qu’aucune saisine préalable de la CIVI ou du SARVI n’est requise.

Rappel exhaustif des faits et de la procédure

Faits :

M. O., M. F. et M. Y. ont été victimes d’escroqueries ayant conduit à la condamnation pénale des auteurs en 2005, avec octroi de dommages-intérêts.
Ces derniers n’ayant pas été recouvrés, les victimes se sont adressées à l’AGRASC pour obtenir le paiement prioritaire de ces sommes sur des biens confisqués.

Procédure :

Cour d’appel de Paris (15 mai 2015) :La cour a jugé que les victimes devaient démontrer qu’elles avaient préalablement et vainement saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) ou le SARVI avant de saisir l’AGRASC.

Pourvoi en cassation :Les victimes ont contesté cette exigence, arguant qu’elle n’était pas prévue par l’article 706-164 du code de procédure pénale.

Articles évoqués et reproduction

Article 706-164 du code de procédure pénale :
Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale, et qui n’a pas obtenu d’indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l’article 706-15-1, peut obtenir de l’AGRASC que ces sommes lui soient payées prioritairement sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par décision définitive.
Texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023059325

Article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme :
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.
Texte complet : https://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf

Raisonnement de la Cour de cassation

Violation du texte légal :

La Cour reproche à la cour d’appel d’avoir ajouté une condition non prévue par l’article 706-164 du code de procédure pénale, à savoir l’obligation de saisir préalablement la CIVI ou le SARVI.

Droits des victimes :

La Cour rappelle que l’objectif de cet article est d’assurer une indemnisation prioritaire des victimes sur les biens confisqués, dès lors qu’une décision judiciaire définitive a été rendue.

Respect du droit à une réparation intégrale :

Le rejet de la demande des victimes aurait compromis leur droit à une réparation effective et équitable, en violation de l’article 6-1 de la CEDH.

Conséquences juridiques et analyse jurisprudentielle

Conséquences immédiates :

Simplification des démarches des victimes en leur permettant de saisir directement l’AGRASC sans formalités préalables auprès de la CIVI ou du SARVI.
Renforcement du droit des victimes à une indemnisation prioritaire.

Évolution jurisprudentielle :

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité des décisions visant à renforcer les mécanismes d’indemnisation des victimes (voir Cass. 2e civ., 11 avril 2013, n°12-13.564).
Il est complété par des arrêts postérieurs comme Cass. crim., 10 mai 2018, n°17-80.456, qui précisent les interactions entre l’AGRASC et d’autres dispositifs d’indemnisation.

Analyse critique :

Cette décision marque un progrès pour les droits des victimes en réduisant les obstacles administratifs à leur indemnisation.
Cependant, la multiplication des mécanismes d’indemnisation peut engendrer des litiges sur l’articulation de leurs compétences respectives.

Recommandation :

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Cass 2 ème Civ 20 octobre 2016 n°15-22.789