Interprétation des clauses ambiguës : Cass. com., 24 juin 2014

Résumé succinct
La Cour de cassation (Chambre commerciale) a rendu une décision le 24 juin 2014 (pourvoi n° 13-18.400) concernant un différend sur l'interprétation d'une clause contractuelle relative à un bonus entre la société Crédit Immobilier de France-Développement (CIF-D) et un consultant. La Cour a jugé que la clause était ambiguë et devait être interprétée selon la commune intention des parties, cassant ainsi partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris.

Rappel exhaustif
Faits

La société CIF-D a conclu avec M. X... un contrat de prestation informatique prévoyant une rémunération fixe et un bonus conditionné par l'atteinte des objectifs.
La clause stipulait que le bonus serait compris entre 5 % et 18 % des rémunérations perçues.
M. X... a exécuté sa mission avec succès et a réclamé le paiement d’un bonus de 18 %.

Procédure

La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 22 février 2013, a limité le montant du bonus à 5 %, considérant que la clause n'était pas ambiguë et relevait de l'appréciation discrétionnaire de CIF-D.
M. X... a formé un pourvoi en cassation, arguant que la clause était ambiguë et nécessitait une interprétation.

Décision

La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt d’appel, jugeant que la clause était ambiguë et devait être interprétée selon la commune intention des parties.
L’affaire a été renvoyée devant une autre composition de la cour d’appel de Paris.

Références et articles mentionnés

Décision analysée : Cass. com., 24 juin 2014, n° 13-18.400.

Article 1134 du code civil (applicable avant la réforme de 2016) : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Analyse juridique

Raisonnement de la Cour de cassation

Ambiguïté de la clause : Contrairement à la cour d’appel, la Cour de cassation a estimé que l’absence de critères précis pour déterminer le montant du bonus rendait la clause ambiguë.
Principe de recherche de la commune intention : En cas d’ambiguïté, le juge doit rechercher la véritable intention des parties conformément à l'article 1134 du code civil.

Conséquences juridiques

Évolution jurisprudentielle : Cette décision illustre une stricte application du principe de bonne foi et de l’interprétation contractuelle.
Précision des clauses contractuelles : Les parties doivent rédiger des clauses claires et détaillées pour éviter toute ambiguïté et litige futur.

Comparaison avec d’autres décisions

Interprétation des clauses ambiguës selon la commune intention des parties.
Obligation de précision des clauses contractuelles pour éviter leur nullité ou mauvaise interprétation.

Critique des sources
Les décisions antérieures utilisées confirment le raisonnement adopté ici, à savoir l'importance d'une rédaction contractuelle claire. Aucun élément contradictoire n'a été relevé.

Accompagnement juridique
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Cass Com 24 juin 2014 n°13-18.400