L’indemnité de congés payés ne peut être supprimée en cas de licenciement pour faute lourde

Le conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité le 2 décembre 2015 par la Cour de cassation a déclaré contraire à la constitution la privation d’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.

Pour justifier cette décision,  le conseil constitutionnel a relevé que cette règle ne   s’appliquait pas lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés payés.

La différence de traitement des salariés licenciés est contraire à la constitution.

Cons Const 2 mars 2016 n°2015-523