La garantie décennale s’étend au préjudice économique de jouissance consécutif

Mme [B] a confié à une entreprise des travaux de gros-oeuvre et de toiture sur un immeuble lui appartenant.

Suite de l'abandon du chantier, Mme [B] a assigné, après expertise, l'entrepreneur et son assureur, la SMABTP en indemnisation.

Aux termes de l’article 1792 Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Selon la Cour de cassation ce texte couvre tous dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres de l'ouvrage, qui doivent être réparés par le constructeur tenu à garantie en application de ce texte.

Au contraire de la cour d’appel qui avait considéré que les préjudices économiques générés par le non achèvement de l’ouvrage relevait de la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur, la Cour de cassation considère que le préjudice économique jouissance est consécutif aux désordres affectant l’ouvrage achevé rendant celui-ci impropre à sa destination.

Par ailleurs dès lors qu'un entrepreneur, chargé de la construction d'un ouvrage, peut prévoir, lors de la formation du contrat, que le maître de l'ouvrage en jouira, après son exécution, pour lui-même ou en le louant, il n’existe pas d’imprévisibilité du dommage susceptible d’exonérer de sa responsabilité l’entrepreneur

Cass 3ème civ 13 juillet 2022 n° 21-13.567

https://www.courdecassation.fr/decision/62ce617f9a20ce9fcf12673b