La solidarité des cessions de contrôle à l'égard des associés minoritaires

Le 19 janvier 2017, une société et des personnes physiques qui détenaient ensemble la totalité des trois mille parts d’une société de diffusion, les ont cédées à la société SN agences moyennant un prix de 380 000 euros, sur lequel la société SN agences a payé un acompte de 300 000 euros.

Il était stipulé que, défini sur la base du bilan de la société de diffusion clos au 29 février 2016, le prix pourrait faire l'objet d'une variation à la baisse, en fonction de la situation comptable intermédiaire de cette société arrêtée au 31 décembre 2016.

La situation comptable établie par une société d'expertise comptable ayant fait apparaître des capitaux propres négatifs de 963 999 euros, la société SN agences a soumis aux cédants un projet de prix définitif à hauteur de 1 euro et a sollicité le remboursement de la somme de 299 999 euros.

À l’appui de leur pourvoi, les associés minoritaires contestaient l’appel qui les avaient condamnés solidairement à payer la somme de 299 999,00 €uros au motif que la solidarité ne se présumait pas. En effet les associés minoritaires ont cédé une seule action sans qu’il soit constaté que la solidarité invoquée ne résulte de dispositions légales ou de stipulations contractuelles de l’acte de cession.

Pour la Cour de cassation l’analyse est totalement différente.

Elle rappelle que les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, même si elles ne sont pas conclues entres commerçants, les obligations contractées par les vendeurs s'exécutent solidairement.

C'est au regard du seul cessionnaire qu'il y a lieu d'apprécier si la cession de parts ou actions d'une société commerciale emporte transfert du contrôle de la société. Lorsqu'un acte de cession de parts ou d'actions d'une société commerciale a un caractère commercial, l'obligation de restitution d'une partie de l'acompte versé par le cessionnaire, qui pèse sur l'ensemble des cédants en application de la clause de prix figurant dans cet acte, est une obligation solidaire.

 Ainsi, c’est la nature même de la cession de contrôle à savoir un acte de commerce qui rend les associés solidaires.

 Cass Com 30 août 2023 n°22-10.466

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