Licenciement disciplinaire et vie personnelle : la Cour de cassation durcit sa position

1. Résumé succinct

Contexte : M. [H], salarié de l’Afdas depuis 1985, a été licencié pour faute grave en juillet 2017 après un comportement jugé inapproprié à l’égard d’une collègue. La cour d’appel de Paris a validé le licenciement. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Juridiction : Chambre sociale de la Cour de cassation

Impact principal : Confirmation que des faits issus de la vie personnelle peuvent justifier un licenciement disciplinaire s’ils constituent un manquement aux obligations contractuelles, en particulier l’obligation de sécurité (art. L. 4122-1 C. trav.).

2. Analyse détaillée

Les faits
M. [H] est salarié de l’Afdas depuis 1985, occupant en dernier lieu un poste de direction.
En juillet 2017, il est licencié pour faute grave en raison de son comportement envers une collègue avec qui il avait eu une relation personnelle.
Malgré le refus explicite de celle-ci de poursuivre toute relation autre que professionnelle, M. [H] a continué à la solliciter via sa messagerie professionnelle, invoquant sa position hiérarchique.

La procédure
Prud’hommes : contestation du licenciement par le salarié.
Cour d’appel de Paris (20 avril 2023, n° 20/04108) : licenciement validé.
Pourvoi en cassation formé par le salarié.
Arrêt de rejet par la Cour de cassation (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-17.544).

Contenu de la décision

Arguments du salarié
Le comportement reproché relève de sa vie privée.
Une seule utilisation de sa messagerie professionnelle ne justifie pas un licenciement.
Il n’y a pas de harcèlement caractérisé.
Faute non proportionnée compte tenu de son ancienneté.

Raisonnement juridique

Le licenciement disciplinaire peut être fondé sur des faits relevant de la vie personnelle s’ils constituent un manquement aux obligations issues du contrat de travail (principe de l’arrêt Nikon).
Article L. 4122-1 du Code du travail : obligation de sécurité envers soi-même et autrui.
La Cour relève :

L’usage de la messagerie professionnelle pour adresser des messages insistants.
Une pression sur une salariée hiérarchiquement inférieure malgré son refus clair.
Une atteinte psychique objectivée par le témoignage d’une manager et un signalement du médecin du travail.
La gravité des faits rendait impossible le maintien de M. [H] dans l’entreprise.

Solution retenue
Rejet du pourvoi.
Validation du licenciement pour faute grave.

3. Références et articles juridiques
Décision analysée
Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-17.544, publié au Bulletin

???? Jurisprudence rapprochée
Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-10.888 (rejet) : affaire similaire sur l’invocation de la vie personnelle.

Textes légaux appliqués

Article L. 4122-1 du Code du travail :

"Conformément à la formation et aux instructions qui lui sont données, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail."

Articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail
Articles 8 CEDH, 9 du Code civil, L. 1121-1 du Code du travail

4. Analyse juridique approfondie

 Raisonnement retenu par la Cour

L’usage de la messagerie professionnelle constitue un lien direct avec la vie professionnelle.
Le salarié, en position de cadre dirigeant, a usé de son influence de manière inappropriée.
La nature répétée des messages, leur teneur, et la hiérarchie entre les protagonistes justifient la qualification de faute grave.

Conséquences juridiques

Confirme que le droit à la vie privée du salarié n’est pas absolu : il cède en cas de manquement aux obligations professionnelles.
Renforce l’obligation de sécurité entre collègues : même des faits extra-professionnels peuvent compromettre la santé psychique d’autrui sur le lieu de travail.
Jurisprudence importante en matière de faute grave pour agissements liés à une rupture amoureuse.

5. Critique de la décision

Analyse comparative avec l’arrêt Nikon (Cass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.942).
L’arrêt 2025 confirme une inflexion vers la protection renforcée du collectif de travail au détriment de la vie privée.

La jurisprudence montre une tendance à requalifier certains faits personnels en manquements professionnels dès lors qu’ils affectent la sécurité ou le climat de travail.

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