Mandats électroniques et agents sportifs : décision clé de la Cour de cassation

1. Résumé succinct
Contexte :

Cet arrêt traite d’un litige entre :

La société AGT UNIT : une société d’agents sportifs ayant pour gérant une personne titulaire d’une licence d’agent sportif.
La société AS Saint-Étienne (ASSE) : un club de football.
Le litige portait sur une commission revendiquée par AGT UNIT pour un mandat supposé conclu par courriels pour négocier un transfert de joueur avec le club de Dortmund.

Impact principal : La Cour de cassation clarifie l'application de l'article L. 222-17 du code du sport : un contrat électronique, même non signé électroniquement, peut être validé si les parties l'ont exécuté en pleine connaissance de cause.

2. Analyse détaillée
Les faits :

AGT UNIT a négocié, pour le compte de l'ASSE, le transfert d’un joueur au club allemand de Dortmund.
La commission réclamée par AGT UNIT était basée sur un mandat prétendument établi par échanges de courriels entre les parties.
L'ASSE a contesté la validité du mandat au motif qu'il ne comportait pas de signature électronique, une condition exigée par l'article L. 222-17 du code du sport.

La procédure :

Première instance : La cour d'appel de Grenoble avait rejeté les demandes d'AGT UNIT, considérant que l'absence de signature électronique rendait le mandat inexistant.
Pourvoi en cassation : AGT UNIT a contesté cette décision, arguant que le contrat avait été exécuté volontairement par les parties, ce qui valait confirmation implicite.

Contenu de la décision :

Arguments des parties :AGT UNIT : Les échanges de courriels et la réalisation effective du mandat suffisent à valider le contrat.
ASSE : L’absence de signature électronique invalide le mandat selon les dispositions légales.

Raisonnement de la Cour de cassation :

L’article L. 222-17 du code du sport exige un écrit pour valider le mandat d’un agent sportif.
Un écrit électronique non signé peut être validé si :

L’identité de l’auteur est avérée.
Le contenu est exécuté volontairement en connaissance de la cause de nullité.
Les parties ayant exécuté le mandat, le contrat est confirmé par leur comportement.

Solution retenue :La Cour casse partiellement l'arrêt et statue sur le fond, validant le contrat en question.

3. Références et articles juridiques
Décision analysée :

Cass. civ. 1, 7 oct. 2020, n° 19-18.135 

Articles appliqués :

L. 222-17 du code du sport : Nécessité d’un contrat écrit pour les agents sportifs.
1108-1 et 1316-4 du code civil : Validité des écrits électroniques, y compris en l'absence de signature, sous certaines conditions.

4. Analyse juridique approfondie

Impact sur la jurisprudence :

Cette décision élargit l’interprétation de l’exigence d’écrit pour les contrats électroniques, permettant leur validation même sans signature électronique en cas d'exécution volontaire.

Évolution des pratiques :

Les agents sportifs et leurs mandants doivent s’assurer d’une formalisation stricte des contrats, y compris pour les écrits électroniques, pour éviter des litiges similaires.

5. Accompagnement juridique
Pour tout conseil sur la rédaction ou la contestation de contrats électroniques, faites appel à la SELARL Philippe Gonet, votre cabinet d’avocats à Saint-Nazaire, spécialisé dans les litiges contractuels.

Cass 1ère civ 7 octobre 2020 n° 19 – 18. 135