Préjudice d’agrément et déficit fonctionnel : une clarification majeure

Résumé succinct :
La Cour de cassation a jugé que le préjudice d'agrément temporaire n'est pas un poste de préjudice distinct du déficit fonctionnel temporaire. Elle a confirmé que ce dernier inclut la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pendant la période d'incapacité temporaire, clarifiant ainsi les règles de réparation intégrale des préjudices corporels.

Rappel exhaustif des faits et de la procédure

Faits :

Le 13 novembre 1999, un accident de la circulation impliquant M. Mathieu X et un autre conducteur a causé de graves blessures à M. X.
Suite à l’accident, un litige est né concernant l'indemnisation des préjudices corporels de M. X, notamment au titre du préjudice d'agrément temporaire.

Procédure :

Tribunal de grande instance : Les dommages ont été partiellement indemnisés.
Cour d’appel de Bordeaux (30 octobre 2013) :Elle a rejeté la demande de M. X visant à obtenir une indemnisation distincte pour le préjudice d’agrément temporaire, en estimant qu’il était inclus dans le déficit fonctionnel temporaire.

Pourvoi en cassation :M. X a contesté cette décision, invoquant une violation du principe de réparation intégrale.

Articles évoqués et reproduction

Article 3 de la loi du 5 juillet 1985 :
Les victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur peuvent demander réparation intégrale des préjudices subis.
Texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006420588

Principe de réparation intégrale :
Tout préjudice doit être réparé intégralement, sans perte ni profit pour la victime.

Raisonnement de la Cour de cassation

Inclusion du préjudice d'agrément temporaire :

La Cour a confirmé que le déficit fonctionnel temporaire couvre l'ensemble des pertes subies par la victime pendant la période d'incapacité, y compris la privation d'activités de loisirs ou sportives.
Elle a estimé que créer un poste distinct pour le préjudice d’agrément temporaire conduirait à une double indemnisation.

Rejet du pourvoi :

La Cour a validé l'analyse de la cour d’appel, jugeant que les conclusions tirées respectaient le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Conséquences juridiques et analyse jurisprudentielle
Conséquences immédiates :

Clarification des limites du déficit fonctionnel temporaire.
Réduction des risques de double indemnisation en matière de préjudices corporels.

Évolution jurisprudentielle :

Cette décision s’inscrit dans une tendance visant à simplifier les catégories de préjudices indemnisables en regroupant les postes similaires.
Elle est cohérente avec des arrêts antérieurs sur la réparation intégrale, notamment Cass. civ. 2e, 28 mai 2009, n°08-16.136.
Les arrêts postérieurs, comme Cass. civ. 2e, 15 mars 2018, n°16-26.541, continuent d'affirmer cette approche en encadrant strictement la définition des préjudices distincts.
Analyse critique des décisions postérieures :

Bien que cette position limite les risques de surindemnisation, elle peut être perçue comme restrictive dans des situations où des privations spécifiques mériteraient une reconnaissance distincte.
La jurisprudence postérieure montre une volonté de mieux cerner les contours des postes indemnisables, tout en évitant de multiplier les catégories.

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Cass 2 civ 5 mars 2015 n°14-10.758