Préjudice d’anxiété : contours et limites clarifiés (Cass. soc. 3 mars 2015)

Résumé succinct :
La Cour de cassation a jugé que l’indemnisation du préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à l’amiante inclut l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés à la perte d’espérance de vie et au bouleversement des conditions d’existence. Elle a cassé partiellement les décisions antérieures qui avaient attribué des indemnités distinctes pour ces préjudices, en invoquant le principe de réparation intégrale.

Rappel exhaustif des faits et de la procédure

Faits :

34 salariés de l’entreprise Alstom Power Systems (anciennement Stein Industries) ont été exposés à l’amiante sur un site classé ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).
Ils ont saisi la juridiction prud’homale pour demander réparation de plusieurs préjudices, notamment :Préjudice d’anxiété ;
Bouleversement des conditions d’existence ;
Perte d’espérance de vie.

Procédure :

Cour d’appel de Douai (31 mai 2013) :Elle a reconnu des indemnités distinctes pour chaque préjudice : 8 000 € pour le préjudice d’anxiété, 10 000 € pour la perte d’espérance de vie, et 5 000 € pour le bouleversement des conditions d’existence.

Pourvoi en cassation :L’employeur a contesté la pluralité des indemnisations, arguant que le préjudice d’anxiété couvre tous les troubles psychologiques.

Articles évoqués et reproduction

Article L. 4121-1 du Code du travail :
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902788

Article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 :
Institue l’allocation de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs exposés à l’amiante (ACAATA).
Texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006429888

Principe de réparation intégrale :
Tout préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime.

Raisonnement de la Cour de cassation

Préjudice d’anxiété comme préjudice englobant :

La Cour a jugé que le préjudice d’anxiété, lié à l’exposition à l’amiante, englobe tous les troubles psychologiques, y compris ceux liés à la perte d’espérance de vie et au bouleversement des conditions d’existence.

Exclusion des indemnisations distinctes :

La Cour estime que l’attribution de réparations distinctes pour ces préjudices conduit à une double indemnisation, contraire au principe de réparation intégrale.

Cassation partielle :

La Cour a annulé les indemnisations pour perte d’espérance de vie et bouleversement des conditions d’existence, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens.

Conséquences juridiques et analyse jurisprudentielle

Conséquences immédiates :

Limitation des postes de préjudice indemnisables pour les salariés exposés à l’amiante.
Clarification de la portée du préjudice d’anxiété.

Évolution jurisprudentielle :

Cette décision s’inscrit dans la lignée de l’arrêt du 11 mai 2010 (Cass. soc., n°09-42.241), qui a établi le principe d’indemnisation du préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à l’amiante.
Elle a été complétée par des arrêts postérieurs, comme celui du 5 avril 2019 (Cass. soc., n°18-17.442), élargissant la reconnaissance de ce préjudice à d’autres situations professionnelles.
Analyse critique des décisions postérieures :

L’arrêt de 2019 a été salué pour son avancée dans la reconnaissance des droits des salariés, mais critiqué pour le risque d’un élargissement excessif de la notion de préjudice d’anxiété, entraînant une complexité accrue dans l’évaluation des indemnisations.

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Cass soc 3 mars 2015 n°13-21.832