Préjudice des proches : indemnisation élargie par la Cour en 2024

Le 10 octobre 2024, la Cour de cassation (pourvoi n° 23-11.736) a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel de Besançon concernant l’indemnisation des proches d’une victime d’un accident de la circulation. La Cour a élargi la portée du préjudice extrapatrimonial exceptionnel, permettant aux proches de demander réparation pour les bouleversements majeurs dans leurs conditions de vie liés au handicap de la victime directe.

Lien vers la décision complète :
https://www.courdecassation.fr/getattacheddoc/675a88adfbc933a3dc7d8820/prejudice-extrapatrimonial-proches-2024

Éléments factuels
Contexte :
En mai 2000, Mme [L] [O], âgée de 10 ans, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [Z] et assuré par la société ACM IARD. Elle a subi un traumatisme crânien sévère entraînant des troubles neuro-cognitifs importants.

Procédure :
En 2020, Mme [L] [O], assistée de sa curatrice, et plusieurs membres de sa famille ont assigné M. [Z] et ACM IARD pour obtenir une indemnisation des préjudices subis.

Décision d’appel :
La cour d’appel de Besançon a refusé d’indemniser Mme [F] [O], la mère de la victime, au titre de son préjudice extrapatrimonial exceptionnel, arguant que son quotidien n’avait pas été substantiellement modifié par l’accident.

Raisonnement de la Cour
Articles cités :

Article 1382, devenu article 1240 du Code civil :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430710/

Principaux points :

Communauté de vie affective et effective :
La Cour a rappelé que les proches partageant une communauté de vie avec la victime directe peuvent être indemnisés pour les bouleversements majeurs dans leurs conditions d’existence liés au handicap de cette dernière.

Distinction avec l’assistance tierce personne :
Le préjudice extrapatrimonial exceptionnel des proches ne se confond pas avec les indemnités allouées à la victime pour son assistance. Ce préjudice vise à indemniser les proches pour l’impact durable sur leur vie personnelle et familiale.

Cassation partielle :
La Cour a estimé que la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations sur l’investissement quotidien de Mme [F] [O] dans la prise en charge de sa fille.

Conséquences juridiques

Élargissement des droits des proches :
Les proches d’une victime de handicap peuvent désormais obtenir réparation pour les bouleversements majeurs dans leur vie, renforçant ainsi la protection juridique des familles.

Clarification des postes de préjudice :
Cette décision distingue clairement le préjudice extrapatrimonial exceptionnel des proches de l’indemnisation attribuée à la victime directe.

Encadrement des litiges familiaux :
Les juridictions devront examiner avec attention les impacts psychologiques et matériels subis par les proches pour statuer sur leurs demandes.

Évolution par rapport à la jurisprudence antérieure

Arrêt du 18 novembre 2015 (Cass. civ. 2e, pourvoi n° 14-10.637) :
La Cour avait limité le préjudice des proches aux troubles exceptionnels de leur existence. L’arrêt de 2024 en élargit l’interprétation.
URL : https://www.courdecassation.fr/decision/5d1cf12398752

Arrêt du 15 mars 2017 (Cass. civ. 1re, pourvoi n° 16-21.035) :
La Cour avait exclu les proches d’une indemnisation pour des bouleversements jugés secondaires. L’arrêt de 2024 ouvre davantage de possibilités pour les familles.
URL : https://www.courdecassation.fr/decision/5b47d1bf98752