Preuve des créances entre ex-époux : Cass civ 1, 18 mars 2020

Résumé succinct de la décision :
La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon concernant une créance entre ex-conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens. Elle a jugé que la remise de fonds par un époux ne constitue pas en soi une preuve d’obligation de remboursement en l’absence d’accord explicite ou de preuve contraire d’intention libérale.

Lien vers la décision : Cass civ 1, 18 mars 2020, n°19-11.475.

Faits et procédure :

Contexte familial et patrimonial :

M. B. et Mme P. étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
M. B. a effectué des versements sur le compte bancaire de Mme P. pour rembourser un prêt contracté pour l’acquisition d’un bien immobilier propre à Mme P.
À la suite du divorce, M. B. a réclamé à Mme P. une créance de 69 152,31 €, correspondant aux montants versés.

Décision de la cour d’appel de Lyon (28 novembre 2017) :

La cour a confirmé la créance au profit de M. B., considérant que Mme P. n’avait pas prouvé que ces versements constituaient une libéralité.

Pourvoi en cassation :

Mme P. a soutenu que la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve en exigeant qu’elle démontre l’intention libérale de M. B., en violation de l'article 1315 du Code civil.

Articles évoqués et leur contenu :

Article 1315 du Code civil (dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016) :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

Article 700 du Code de procédure civile :
« Le juge peut condamner la partie perdante à payer les frais non compris dans les dépens. »

Raisonnement de la Cour de cassation :

Violation de l’article 1315 du Code civil :

La Cour a jugé que la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve en exigeant que Mme P. prouve l’intention libérale de M. B.
Elle a rappelé que la remise de fonds ne constitue pas, par elle-même, la preuve d’une obligation de restitution.

Décision sur la créance :

La Cour a cassé l’arrêt concernant la créance de 69 152,31 € et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Lyon autrement composée.

Autres points validés :

La Cour n’a pas retenu les autres arguments de Mme P., jugeant qu’ils n’étaient pas de nature à entraîner la cassation.

Conséquences juridiques :

Clarification de la charge de la preuve :

Cette décision réaffirme que celui qui allègue l’existence d’une obligation de restitution doit en apporter la preuve.

Impact sur les régimes de séparation de biens :

Les transferts de fonds entre époux sous ce régime nécessitent une formalisation explicite pour éviter des litiges ultérieurs.

Jurisprudence postérieure :

Cass civ 1, 17 juin 2021, n°20-15.423, a confirmé cette approche stricte sur la charge de la preuve dans des situations similaires.

Analyse critique des décisions postérieures :

Les arrêts ultérieurs ont consolidé cette position, soulignant l’importance de documenter les transferts financiers entre époux séparés de biens. Cependant, certaines critiques indiquent que cette stricte application peut désavantager des époux en position de faiblesse financière.

Nécessité d’un accompagnement juridique :

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Cass 1ère civ  18 mars 2020 n° 19 – 18. 475