Propriété des clichés photographiques : analyse de l'arrêt du 28 octobre 2015

1. Résumé succinct

Contexte :

M. X., photographe indépendant, a assigné la société Hachette Filipacchi Presse pour non-restitution de clichés photographiques. La société prétend être propriétaire des supports matériels.

Impact principal :
La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt, confirmant que la propriété matérielle des clichés dépend d’une convention expresse, précisant les droits des photographes sur leurs créations.

2. Analyse détaillée

Les faits
M. X. avait remis des clichés à la société pour publication dans le magazine "Lui".
Aucun transfert explicite de propriété n’était stipulé dans le contrat.

La procédure
Première instance : La société a été reconnue propriétaire des supports matériels.
Appel : La cour d'appel a estimé que les photographies appartenaient à M. X. faute de preuve d’un transfert explicite.
Cassation : La Cour a partiellement annulé la décision, renvoyant l’affaire devant une autre cour d’appel.

Contenu de la décision

Arguments des parties :

M. X. : Propriété incorporelle et matérielle des clichés.
Société : A financé les supports matériels et les frais de développement.

Raisonnement juridique :
La Cour a jugé que :La propriété des clichés transformés par un photographe indépendant nécessite une convention explicite.
Les frais engagés par la société n’équivalent pas à un transfert automatique de propriété.

Solution retenue : Cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel de Paris.

3. Références et articles juridiques
Références :
Cass. civ. 1, 28 oct. 2015, n° 14-22.207.

Textes appliqués :

Article 544 du Code civil : Propriété matérielle.
Articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle : Propriété incorporelle.

4. Analyse juridique approfondie

La décision clarifie la distinction entre la propriété matérielle et incorporelle des œuvres artistiques.
Conséquences :Renforce les droits des auteurs sur leurs créations.
Oblige les éditeurs à formaliser les transferts de propriété par des contrats

5. Critique de la décision

Points faibles : La Cour d’appel n’a pas pris en compte les preuves indirectes fournies par la société.


6. Accompagnement juridique
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2015, 14-22.207,