Un voleur peut être victime d’un vol.

Résumé succinct de la décision

Décision : La Cour de cassation, chambre criminelle, le 9 mars 2016 (pourvoi n°15-80.107), a cassé partiellement un arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle a reconnu que Mme X..., bien que non propriétaire des fonds volés, avait subi un préjudice direct, ce qui rendait recevable son action civile contre les auteurs du vol dont elle avait été victime.

Lien vers la décision : Cass. crim. 9 mars 2016, n°15-80.107.

Rappel des faits
Mme X... et son époux avaient découvert une somme importante en numéraire et en bons au porteur (317 970 euros) enfouis dans une maison acquise aux héritiers de Mme A... Cette somme était identifiée comme appartenant à Mme A., défunte, grâce aux tickets de retrait bancaires.

Les époux X... n'ont pas déclaré cette découverte. Par la suite, une partie de ces fonds (263 500 euros) a été volée par d'autres individus. Mme X... a été accusée de vol aggravé pour s’être appropriée la somme d'origine. Parallèlement, elle a été victime du vol commis par d'autres, contre lesquels elle a intenté une action civile pour obtenir réparation.

Procédure

Tribunal correctionnel :

Déclare Mme X... coupable de vol aggravé et la condamne à payer 30 000 euros d'amende avec sursis et à restituer 317 970 euros aux héritiers de Mme A...
Condamne les auteurs du vol contre Mme X... à lui verser des dommages-intérêts.

Cour d'appel de Douai (15 octobre 2014) :

Confirme la condamnation pénale de Mme X...
Déclare irrecevable l'action civile de Mme X... contre les voleurs, arguant qu'elle ne prouvait pas être propriétaire des fonds volés.

Cour de cassation (9 mars 2016) :

Casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel en retenant que Mme X... subissait un préjudice direct du fait du vol, bien qu’elle ne fût pas propriétaire des fonds.

Articles évoqués
Article 311-1 du Code pénal : Définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Article 716 du Code civil :

Alinéa 1 : Décrit les conditions de découverte d’un trésor.
Alinéa 2 : « Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété... »
Article 2 du Code de procédure pénale :Reconnaît l’action civile à toute personne ayant subi un préjudice directement causé par une infraction.

Raisonnement de la Cour de cassation

La Cour a jugé que :

Mme X... avait été privée des fonds qu’elle détenait au moment du vol, causant un préjudice direct.
L’irrecevabilité de son action civile, fondée sur l’absence de propriété des fonds, méconnaissait l’article 2 du Code de procédure pénale.
Elle a donc cassé l'arrêt en ce qu'il rejetait l'action civile, tout en maintenant les autres dispositions.

Conséquences juridiques
Principes renforcés :

La victime d’un vol peut agir civilement même si elle n’est pas propriétaire des biens, dès lors qu'elle subit un préjudice direct.
La décision éclaire l’articulation entre la possession et la propriété dans les litiges pénaux.

Jurisprudence :

Cette décision affine l’interprétation de l’article 2 du Code de procédure pénale, en accordant une attention particulière à la notion de préjudice direct.
Aucun précédent ou décision postérieure spécifique n’est mentionné dans ce cas.

Accompagnement juridique
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Cass Crim 9 mars 2016 n°15-80.107