Abus de droit en assurance automobile : quand la protection des victimes s’arrête

Introduction – La limite à la protection des victimes d’accidents

L’évolution jurisprudentielle en matière d’assurance automobile protège largement les victimes d’accidents, même en cas de fausse déclaration. Mais cette protection n’est pas sans limite : l’abus de droit constitue l’exception. L’arrêt CJUE, 19 sept. 2024, Matmut, C-236/23, intégré par la Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 23 janv. 2025, n° 23-15.983), en fixe les contours.

Jusqu’où un assuré fautif peut-il être protégé ?
Réponse : jusqu’au moment où il détourne sciemment le droit à indemnisation à son profit.

Définition de l’abus de droit en assurance automobile
Selon la CJUE, il y a abus de droit lorsque le preneur d’assurance commet une fausse déclaration dans le but exclusif de bénéficier de la garantie obligatoire envers lui-même ou ses proches, en contournant délibérément les règles nationales de nullité.

Exemples d’abus :
Déclarer un tiers fictif comme conducteur pour payer une prime plus basse, tout en sachant que soi-même ou un proche sera la victime potentielle.
Utiliser une fausse déclaration comme stratégie préventive en cas de sinistre à venir.

Jurisprudence de référence
CJUE, 19 sept. 2024, Matmut, C-236/23
Un assuré ne peut bénéficier de la protection des victimes s’il organise volontairement sa propre couverture par fraude.

Cass. 2e civ., 23 janv. 2025, n° 23-15.983
Intégration expresse de la notion d’abus de droit européen dans le contentieux français relatif à la nullité du contrat d’assurance.

Conséquences pratiques
Les victimes sont protégées, sauf si elles ont manigancé la situation dans leur propre intérêt.
Les CPAM et tiers subrogés restent protégés, sauf complicité dans la fraude.
L’assureur conserve une défense légitime en cas de comportement abusif manifeste.

Pour les praticiens du droit
Scrutez l’intention du déclarant lors de la signature du contrat.
Documentez toute preuve d’une stratégie frauduleuse anticipée.
Attention : la charge de la preuve de l’abus pèse sur l’assureur.
Vous êtes confronté à une procédure d’indemnisation complexe ? Vous soupçonnez un abus ou une mauvaise foi ? La SELARL Philippe GONET vous conseille et défend vos droits.