CPAM, subrogation et contrat annulé : quels droits face à l’assureur ?

Introduction
La CPAM est souvent oubliée dans les débats sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Pourtant, lorsqu’elle rembourse les soins, elle exerce un recours subrogatoire. Que se passe-t-il si l’assureur oppose une nullité du contrat d’assurance ? Réponse : la CPAM reste protégée.

Le cadre juridique
Code des assurances, art. L. 113-8 et R. 211-13
Directive 2009/103/CE : protection des victimes y compris les organismes subrogés
CJUE, Fidelidade & Matmut : la nullité du contrat n’est pas opposable à la CPAM

Conséquences concrètes
L’assureur reste tenu vis-à-vis de la CPAM, même si le contrat est annulé.
Le FGAO ne peut être actionné dans ce cas.
Une CPAM déboutée en première instance peut invoquer directement la directive européenne en appel ou en cassation.

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