Clarification de la Prescription des Honoraires d'Avocat

1. Résumé Succinct

Contexte des affaires:

Affaire 1 (N° de pourvoi : 14-11.599): Concernait la fixation d'honoraires d'avocat entre M. X et la société Cabinet Michelet, impliquant des questions sur la prescription des honoraires.
Affaire 2 (N° de pourvoi : 14-15.013): Incluait une dispute sur la prescription applicable aux honoraires d'avocat, avec un accent sur les dispositions relatives au consommateur.

Impact principal:

Ces décisions ont clarifié l'application de la prescription biennale en vertu du Code de la consommation par rapport à la prescription quinquennale du Code civil concernant les honoraires d'avocat, affectant ainsi le traitement juridique des réclamations d'honoraires.

2. Analyse Détaillée

Les Faits
Affaire 1: M. X a utilisé les services de l'avocat de 1999 à 2008. Un désaccord sur les honoraires a conduit à une demande de fixation d'honoraires, où la question de la prescription des demandes financières a été soulevée.
Affaire 2: Un litige similaire impliquant la prescription des honoraires d'avocat pour des services fournis à un individu agissant à des fins non commerciales.

La Procédure
Première instance et appel: Les tribunaux ont examiné si les honoraires étaient prescrits en vertu du Code de la consommation ou du Code civil, avec une attention particulière sur la nature des services fournis (professionnels contre personnels).
Cour de cassation: Les jugements des cours d'appel ont été examinés, avec une décision finale sur la prescription applicable.

Contenu de la Décision
Arguments des parties: Débat sur l'applicabilité de la prescription biennale versus quinquennale pour les honoraires d'avocat.
Raisonnement juridique: Clarification que la prescription biennale du Code de la consommation s'applique uniquement quand les services d'avocat sont utilisés à des fins personnelles, non commerciales.

Solution retenue: Dans les deux cas, la Cour a jugé sur la nature des services pour déterminer la prescription appropriée.

3. Références et Articles Juridiques
Décisions citées:

Cass. civ. 2, 26 mars 2015, n° 14-11.599, Publié au bulletin

Cass. civ. 2, 26 mars 2015, n° 14-15.013, Publié au bulletin

Textes juridiques appliqués:

Articles L. 137-2 du Code de la consommation
Article 2224 du Code civil

4. Analyse Juridique Approfondie

Raisonnement Juridique:

Approfondissement des critères pour déterminer la nature des services (professionnels ou personnels) et leur impact sur la prescription des honoraires d'avocat.

Conséquences Juridiques:

Ces décisions servent de référence importante pour les avocats et leurs clients concernant la gestion des honoraires et des prescriptions.

5. Critique des Sources et de la Décision

Points Faibles:

Complexité dans l'application des règles de prescription, risque de confusion pour les non-spécialistes.

6. Accompagnement Juridique
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Cass 2 ème civ 26 mars 2015 n°14-15.013

Cass 2 ème civ 26 mars 2015 n°14-11.599