Conseil d'État 2018 : Usage commercial des biens publics clarifié

1 : Résumé succinct

Contexte :

L'arrêt oppose la société Les Brasseries Kronenbourg à l'établissement public du domaine national de Chambord concernant l'utilisation de l'image du château de Chambord dans une campagne publicitaire pour la bière "1664".

Impact principal : L'arrêt clarifie que l'utilisation commerciale de l'image d'un bien appartenant au domaine public ne constitue pas, en elle-même, une occupation privative justifiant une redevance. Il consacre également la non-rétroactivité de la loi de 2016 sur la valorisation économique des domaines nationaux.

2 : Analyse détaillée

Les faits
En 2010, Les Brasseries Kronenbourg ont utilisé des photos du château de Chambord pour une publicité.
L'établissement public a réclamé des redevances, invoquant l'usage commercial privatif de l'image.
Les titres exécutoires de 2011 exigeaient le paiement de 143 520 € et 107 640 €.

La procédure
Tribunal administratif d'Orléans : Annule les titres exécutoires (6 mars 2012).
Cour administrative d'appel de Nantes : Rejette l’appel de Chambord (16 décembre 2015).
Conseil d'État : Examens des pourvois de l’établissement public, qui sont rejetés.

Contenu de la décision

Arguments des parties :

Chambord : L’utilisation commerciale excédait le droit d’usage commun.
Kronenbourg : Contestait l’existence d’un usage privatif ou d’une base légale pour la redevance.

Raisonnement juridique :

Les personnes publiques ne disposent pas de droit exclusif sur l'image des biens du domaine public.
L’utilisation commerciale de l’image n’est pas assimilable à une occupation privative.

Solution retenue : Le Conseil d'État rejette le pourvoi de Chambord, affirmant l'illégalité des titres exécutoires.

Étape 3 : Références et articles juridiques

Décision : Conseil d'État, Assemblée, 13/04/2018, n° 397047.

Textes cités :

Article L. 1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L. 621-42 du Code du patrimoine (instauré en 2016).

Étape 4 : Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique : Le Conseil d'État souligne que l'utilisation commerciale de l'image n'excède pas le droit d'usage public, sauf si elle implique une occupation matérielle privative.

Conséquences juridiques :

Non-rétroactivité de l'article L. 621-42 du Code du patrimoine.
Renforcement du principe d'utilisation collective des biens du domaine public.

Étape 5 : Critique des sources et décisions postérieures

 Les décisions postérieures confirment que la loi de 2016 est un point de bascule dans la gestion des images des domaines publics.

Étape 6 : Accompagnement juridique
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CE ass 13 avril 2018 n°397047 Ets publi du domaine nat de Chambord une nouvelle loi n°2016-925 en date du 7 juillet 2016 relative aux domaines nationaux et à leur utilisation des fins commerciales