Engagements disproportionnés des cautions : Cass. civ. 1, 15 janv. 2015

Résumé succinct
Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-23.489
La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, qui avait rejeté la demande de M. X. tendant à voir constater la disproportion manifeste de ses engagements de caution envers la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie. La Cour a rappelé que l'appréciation de la disproportion doit prendre en compte l'endettement global de la caution, y compris ses engagements antérieurs. Cette décision précise les critères d’évaluation de la disproportion des engagements des cautions.

Faits
Contexte :

M. X. s’était porté caution solidaire pour plusieurs prêts contractés par la SARL Breton auprès de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie.
Après des difficultés financières de la SARL, la caisse a assigné M. X. en paiement des sommes garanties par ses engagements de caution.

Litige :

M. X. a contesté la validité de ses engagements en invoquant leur caractère manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de leur souscription, conformément à l’article L. 341-4 du Code de la consommation.

Procédure
Tribunal de première instance : Condamnation de M. X. au paiement des sommes dues.
Cour d’appel de Rennes (7 juin 2013) : Confirmation du jugement, rejet des arguments de disproportion soulevés par M. X.
Cour de cassation (15 janvier 2015) : Cassation partielle pour mauvaise application de l’article L. 341-4 du Code de la consommation.

Références et articles juridiques
Décision :
Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-23.489
Textes cités :

Article L. 341-4 du Code de la consommation (ancien) :"Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un engagement de caution souscrit par une personne physique lorsque cet engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus."

Raisonnement de la Cour de cassation

Erreur d’appréciation de la disproportion :

La cour d’appel n’a pas pris en compte l’endettement global de M. X., incluant les engagements de caution antérieurs, pour évaluer la proportionnalité des nouveaux engagements.
La disproportion doit être évaluée en considérant l’ensemble des actifs et passifs de la caution à la date de chaque engagement.

Critères inopérants :

La cour d’appel s’était fondée sur la situation économique de la SARL Breton pour évaluer la proportionnalité des engagements de M. X., ce qui est jugé non pertinent.
La disproportion s’apprécie uniquement en fonction des ressources et du patrimoine propre de la caution.

Conséquences juridiques

Évolution de la jurisprudence
Confirmation : Cette décision renforce la jurisprudence exigeant une évaluation stricte et globale des engagements de caution.
Décisions antérieures pertinentes  Critères d’évaluation de la disproportion.
 Exigence de cohérence entre engagements et patrimoine.

Impact pratique
Clarification des obligations des créanciers professionnels dans l’analyse préalable des engagements de caution.
Protection accrue des cautions personnes physiques face aux créanciers.

Analyse critique

Points forts
La décision protège les cautions contre des engagements excessifs.
Elle impose une rigueur accrue aux créanciers professionnels dans l’évaluation des garanties.

Points faibles
Une interprétation stricte pourrait complexifier l’accès au financement pour certaines entreprises.
Le recours croissant aux critères de disproportion pourrait augmenter les contentieux.

Accompagnement juridique

Pour toute contestation d’engagements de caution ou litige bancaire, il est conseillé de consulter la SELARL Philippe Gonet, cabinet d’avocats spécialisé en droit bancaire et des garanties personnelles.

Cass 1ère civ 15 janvier 2015 13-13.489