Opposabilité des clauses limitatives aux tiers : décision Cass. Com. 3 juill. 2024

Résumé succinct de la décision
La Cour de cassation a jugé qu'un tiers à un contrat, invoquant un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle, peut se voir opposer les clauses limitatives de responsabilité prévues entre les parties contractantes. Elle casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris, notamment en ce qui concerne l'application des clauses contractuelles à un tiers subrogé dans les droits d'une partie au contrat.

Rappel des faits

Les parties :

La société Aetna Group Spa (fabricant de machines d'emballage).
La société Clamageran Expositions (prestataire en manutention).
La société Itas Mutua, assureur de Aetna Group Spa, subrogée dans ses droits.

Les événements :

En novembre 2014, un contrat est conclu entre Aetna Group France et Clamageran Expositions pour le déchargement de machines transportées de l'Italie vers la France.
Lors des opérations de manutention, une machine est endommagée par un employé de Clamageran Expositions.
L'assureur Itas Mutua indemnise Aetna Group Spa et intente une action contre Clamageran pour obtenir réparation.

Rappel de la procédure
Décision de première instance : La demande d’Itas Mutua est accueillie, Clamageran est condamnée à payer 100 000 euros.
Appel : Clamageran fait appel, contestant l’application d’un fondement délictuel.
Cour de cassation : Elle statue sur la possibilité d'opposer des clauses limitatives à un tiers invoquant un manquement contractuel.

Articles évoqués
Article 1134 du code civil (ancien) :

"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."

Article 1165 du code civil (ancien) :

"Les conventions ne produisent d'effet qu'entre les parties contractantes."

Article 1382 du code civil (devenu 1240) :

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Raisonnement de la Cour de cassation

Position traditionnelle :

Les tiers peuvent invoquer la responsabilité délictuelle pour un manquement contractuel causant un dommage.

Nouveau point clé :

Les tiers ne peuvent pas bénéficier de conditions plus avantageuses que les parties au contrat.
Ainsi, les clauses limitatives de responsabilité sont opposables aux tiers, pour éviter une déstabilisation des relations contractuelles.

Jurisprudence antérieure :

Ass. plén., 6 octobre 2006, pourvoi n°05-13.255.
Ass. plén., 13 janvier 2020, pourvoi n°17-19.963.
Décision :

La cour d’appel a violé les articles susvisés en déclarant les clauses limitatives inopposables à Itas Mutua.

Conséquences juridiques

Pour les praticiens :

Les clauses limitatives de responsabilité, bien rédigées, peuvent protéger les contractants contre des réclamations de tiers.

Évolution jurisprudentielle :

La décision renforce l'effet relatif des contrats tout en consolidant les droits des tiers.

Impact sur les décisions postérieures :

Une décision confirmant cette position viendra renforcer la stabilité des relations contractuelles.

Accompagnement juridique
La SELARL Philippe GONET, cabinet d’avocat expérimenté, est à votre disposition pour analyser vos contrats et protéger vos droits dans des litiges similaires.

Cass com 3 juillet 2024 n°21-14.947