Faute dolosive en construction : les critères clarifiés par la Cour de cassation.

1. Résumé succinct

Contexte :

Parties impliquées : M. et Mme X., propriétaires d’un immeuble, et la société Coopérative de production d’HLM d’Indre-et-Loire, constructeur.
Juridiction concernée : Cour de cassation, Chambre civile 3.
Nature du litige : M. et Mme X. ont intenté une action en responsabilité contre la société Coopérative de production d’HLM pour faute dolosive en raison de désordres structurels dans leur maison.

Impact principal :

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, estimant que les éléments avancés ne suffisaient pas à établir la faute dolosive du constructeur, réaffirmant ainsi les exigences strictes pour engager cette responsabilité.

2. Analyse détaillée

Les faits

M. et Mme X. ont acquis une maison construite par la société Coopérative de production d’HLM, réceptionnée en 1994.
En 2004, ils ont constaté des fissures et signalé le problème à leur assureur, la SMABTP, qui a conclu à l’absence de désordre.
En 2009, une aggravation des fissures les a conduits à initier une expertise judiciaire, révélant des défauts de ferraillage affectant la structure du bâtiment.

La procédure

Cour d’appel d’Orléans (11 mai 2015) :A retenu la responsabilité pour faute dolosive du constructeur et l’a condamné à indemniser les propriétaires.
Cour de cassation (5 janvier 2017) :A cassé l’arrêt, estimant que les motifs avancés par la cour d’appel ne suffisaient pas à caractériser la faute dolosive.

Contenu de la décision

Arguments des parties :

M. et Mme X. : La société d’HLM a délibérément manqué à ses obligations de contrôle, permettant la réalisation d’une construction non conforme.
Société d’HLM : Les défauts relevés résultent de l’exécution du sous-traitant et non d’une dissimulation intentionnelle.

Raisonnement juridique :La faute dolosive suppose une violation délibérée des obligations contractuelles, ce qui n’a pas été suffisamment démontré.

3. Références et articles juridiques

Références
Décision : Cass. civ. 3, 5 janv. 2017, n° 15-22.772, 

Textes appliqués
Article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) : Engage la responsabilité contractuelle pour faute dolosive.
Article 455 du Code de procédure civile : Obligation de motivation des jugements.

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

Caractérisation de la faute dolosive :La Cour de cassation souligne que la faute dolosive nécessite une intention délibérée, même sans volonté de nuire.
Les éléments avancés (défaut de ferraillage, contrôle insuffisant) ne démontrent pas une intention de dissimuler.

Responsabilité contractuelle :La société aurait pu être tenue responsable sur d’autres fondements, mais pas pour faute dolosive dans ce cas précis.

Conséquences juridiques
Impact sur la jurisprudence : Rappel des critères stricts pour engager la responsabilité pour faute dolosive.

Pratiques professionnelles : Encouragement à renforcer le contrôle de la sous-traitance.

5. Critique des sources et de la décision

Points faibles ou controversés
La distinction entre faute dolosive et faute simple pourrait être perçue comme trop exigeante dans ce cas précis.

Fiabilité
La décision clarifie les exigences pour caractériser une faute dolosive, tout en renforçant les droits des constructeurs face à des allégations insuffisamment fondées.

6. Accompagnement juridique

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Cass 3ème Civ, 5 janv 2017, 22.772