Garantie décennale : Les limites et évolutions jurisprudentielles à connaître

1. Résumé succinct

Contexte :
M. et Mme Y. ont acquis une maison auprès de M. et Mme R. Ces derniers avaient réalisé des travaux de rénovation, notamment la pose d’un carrelage et de cloisons en placoplâtre. Après l’achat, des remontées d’humidité ont affecté la maison, rendant une partie inhabitable. M. et Mme Y. assignent les vendeurs en garantie décennale.

Impact principal :
La Cour de cassation (arrêt du 13 juillet 2022, n° 19-20.231) précise que les désordres affectant des éléments dissociables, non destinés à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie décennale mais de la responsabilité contractuelle.

2. Analyse détaillée

Les faits
Travaux réalisés : Pose de carrelage et de cloisons en placoplâtre sur une dalle préexistante.
Problème : Remontées d’humidité affectant les éléments dissociables (carrelage, cloisons).
Parties impliquées :Vendeurs/constructeurs présumés : M. et Mme R.
Acquéreurs : M. et Mme Y.

La procédure
Cour d’appel de Besançon (30 avril 2019) :
La garantie décennale est retenue. Les désordres, bien que localisés sur des éléments dissociables, affectent l’ensemble de l’ouvrage (habitation).

Cour de cassation (13 juillet 2022) :
L’arrêt est cassé. La Cour juge que les éléments dissociables non destinés à fonctionner ne relèvent pas de la garantie décennale.

Contenu de la décision

Arguments des parties :

Acquéreurs (M. et Mme Y.) : Les désordres rendent le logement impropre à sa destination.
Vendeurs (M. et Mme R.) : Les éléments affectés sont dissociables et non couverts par la garantie décennale.

Raisonnement juridique :
La Cour applique l’article 1792 du Code civil, précisant que seuls les éléments destinés à fonctionner peuvent relever de la garantie décennale.

Solution retenue :
Les vendeurs ne sont pas responsables au titre de la garantie décennale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Dijon pour réexamen sous l’angle de la responsabilité contractuelle.

3. Références juridiques
Décisions principales :

Cour de cassation, civ. 3, 15 juin 2017, n° 16-19.640
Cour de cassation, civ. 3, 13 juillet 2022, n° 19-20.231

Textes appliqués :

Article 1792 du Code civil : Garantie décennale.
Article 1792-3 du code civil : Définition des éléments d’équipement.

4. Décisions postérieures et implications

Revirement :
L’arrêt de 2022 introduit une restriction claire. Seuls les désordres affectant des éléments intégrés au gros œuvre ou destinés à fonctionner (ex. chaudières) relèvent de la garantie décennale.
Évolutions juridiques notables :2024 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mars 2024, 22-18.694) : Revirement limitant l’application de la garantie décennale aux équipements nécessitant une intégration complexe.

5. Critique de la décision
Forces :
Clarifie les limites de la garantie décennale, réduisant l’incertitude pour les professionnels.
Limites :
Peut réduire la protection des consommateurs pour des désordres graves mais localisés.

6. Accompagnement juridique
Pour toute question sur la garantie décennale ou un litige similaire, contactez SELARL Philippe GONET, cabinet d’avocats à Saint-Nazaire, spécialisé en droit de la construction