Gestion d’affaires : analyse de la décision de la Cour de cassation du 9 juin 2017.

1. Résumé succinct

Contexte :

La société Coutot Roehrig, mandatée par un notaire pour rechercher les héritiers de Jacques B., a intenté une action contre Mme Y., cousine germaine du défunt, qui a refusé de signer un contrat de révélation de succession. La société réclame une rémunération sur le fondement de la gestion d'affaires.

Juridiction concernée : Cour de cassation, Chambre civile 1.

Nature du litige : Conflit relatif à la rémunération d'un généalogiste dans le cadre de la gestion d'affaires.

Impact principal : La décision réaffirme que la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation ne s'applique pas à la gestion d'affaires. Elle précise également les conditions de recevabilité des demandes liées à la gestion d'affaires en l'absence de contrat.

2. Analyse détaillée

Les faits
Le notaire chargé de la succession de Jacques B. mandate la société Coutot Roehrig pour identifier les héritiers.
Mme Y., cousine germaine du défunt, refuse de signer un contrat avec le généalogiste.
Le généalogiste assigne Mme Y. pour obtenir une rémunération, arguant de l'utilité de son intervention.

La procédure
Première instance : Le tribunal donne raison à la société Coutot Roehrig.
Appel : La Cour d'appel de Versailles (16 juin 2016) rejette l'argument de Mme Y. basé sur la prescription biennale.
Pourvoi en cassation : Mme Y. conteste cette décision, invoquant notamment l'inapplicabilité de la gestion d'affaires.

Contenu de la décision
Arguments des parties :

Mme Y. : Conteste l'utilité de l’intervention et invoque l'opposition formelle à l'intervention du généalogiste.
Coutot Roehrig : Affirme que son travail était indispensable pour établir la dévolution successorale.

Raisonnement juridique :La gestion d'affaires ne relève pas de la prescription biennale (art. L. 218-2 du Code de la consommation).
L'utilité des travaux de la société est démontrée, notamment pour l'identification des héritiers.
Solution retenue : La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne Mme Y. à verser 35 000 € à la société Coutot Roehrig.

3. Références et articles juridiques
Décision citée : Cass. civ. 1re, 9 juin 2017, n° 16-21.247. 
Articles appliqués :

Article L. 218-2 du Code de la consommation (ex-L. 137-2).
Article 1375 du Code civil (gestion d'affaires).

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La gestion d'affaires repose sur des principes autonomes, distincts des relations contractuelles entre professionnels et consommateurs.
L'intervention du généalogiste a été jugée utile pour le règlement de la succession, même en l’absence de consentement explicite de Mme Y.

Conséquences juridiques

Impact sur la jurisprudence : Renforce les critères de recevabilité des demandes de gestion d'affaires.

Évolution des pratiques : Les généalogistes peuvent invoquer la gestion d'affaires pour obtenir une rémunération en l'absence de contrat.

5. Critique des sources et de la décision

Points faibles :

Absence de documents détaillant précisément les frais engagés par le généalogiste.
Questionnement sur le caractère non formel de l'opposition de Mme Y.

Évaluation de la fiabilité : Décision alignée avec la jurisprudence antérieure.

6. Accompagnement juridique
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Cass 1ere civ 9 juin 2017 n°16-21.247