Indemnisation des préjudices corporels clarifiée (Cass. 15 déc. 2022)

Résumé succinct :
La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d’appel de Nouméa, rappelant que l’incidence professionnelle et les frais de santé futurs doivent être indemnisés de manière distincte, conformément au principe de la réparation intégrale. La Cour critique le rejet par la cour d'appel d'une demande fondée sur l'incidence professionnelle, faute d’évaluation préalable du préjudice.

Rappel exhaustif des faits et de la procédure

Faits :

Le 12 mars 2016, M. [F] a été victime d’un accident de la circulation à La Tamca en tant que passager.
M. [V], conducteur responsable, était assuré par la société QBE.
M. [F], tétraplégique à la suite de l’accident, a demandé l’indemnisation de plusieurs préjudices, incluant les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle, et les frais d’appareillages futurs.

Procédure :

Cour d’appel de Nouméa (23 novembre 2020) :La cour d’appel a rejeté certaines demandes d’indemnisation, considérant notamment que la pension d’invalidité perçue par M. [F] compensait l’incidence professionnelle.
Pourvoi en cassation :M. [F] a contesté cette décision, invoquant une violation du principe de réparation intégrale.

Articles évoqués et reproduction

Articles 29 et 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 :
La victime d’un accident a droit à une réparation intégrale de son préjudice, sans perte ni profit pour elle, couvrant toutes les atteintes à sa personne.
Texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006838455

Articles 4 et 5 du Code de procédure civile :
Les juges doivent respecter les prétentions et conclusions des parties, sans les dénaturer.
Texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411557

Raisonnement de la Cour de cassation

Indemnisation distincte des préjudices :

La Cour rappelle que l’incidence professionnelle constitue un poste distinct qui doit être évalué indépendamment des prestations versées (comme la pension d’invalidité).
Elle critique l’absence d’évaluation préalable par la cour d’appel avant d’écarter la demande.

Dénaturation des conclusions :

Concernant les frais de santé futurs, la Cour reproche à la cour d’appel d’avoir ignoré la demande spécifique de M. [F] relative à l’aménagement de son logement et de son véhicule.

Cassation partielle :

La Cour casse l’arrêt en ce qu’il rejette l’indemnisation de l’incidence professionnelle et des frais de santé futurs, renvoyant l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Nouméa.

Conséquences juridiques et analyse jurisprudentielle

Conséquences immédiates :

La décision renforce l’obligation pour les juges du fond de procéder à une évaluation précise de chaque poste de préjudice.
Elle clarifie la distinction entre les prestations indemnitaires (comme les pensions) et les postes de préjudice spécifiques.

Évolution jurisprudentielle :

Cet arrêt prolonge une jurisprudence constante sur la réparation intégrale, notamment Cass. civ. 2e, 28 mai 2009, n°08-16.136.
Des décisions postérieures, comme Cass. civ. 2e, 17 novembre 2022, n°21-12.456, confirment cette exigence d’évaluation distincte des préjudices.

Analyse critique :

Cette décision renforce les droits des victimes mais complexifie la gestion des dossiers pour les assureurs, exigeant une évaluation détaillée pour éviter des contestations.

Recommandation :

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Cass 2eme civ 15 dec 2022 n°21-10.783