L’indemnisation du préjudice s’effectue sur la valeur vénale de l’immeuble à la date du sinistre.

L’indemnisation du préjudice s’effectue sur la valeur vénale de l’immeuble à la date du sinistre.

 La détermination de la valeur vénale d’un immeuble détruit par 1 incendie ne devrait pas poser de problème dès lors que le contrat d’assurance prévoit une reconstruction à neuf.

Toutefois dans le cas d’espèce, la reconstruction est rendue impossible en raison de la dangerosité de la situation d’immeuble d’une part et d’autre part le refus du maire d’accorder un permis de construire.

Dans l’hypothèse où la reconstruction à neuf dans un autre lieu procurerait un avantage indû au propriétaire puisqu’il bénéficierait d’un bien équivalent mais mieux situé, le propriétaire ne peut bénéficier que d’une indemnisation du préjudice sur la valeur vénale de l’immeuble à la date du sinistre.