L’obligation d’inciter l’autre partie à concilier avant toute procédure judiciaire n’est pas sanctionnée.

Le décret du 11 mars 2015 a modifié le code de procédure civile en posant l’obligation de justifier de diligence en vue de parvenir à une résolution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

Théoriquement, l’assignation ou la requête doit faire figurer les diligences faites par le demandeur pour trouver une solution amiable.

En fait ce décret a été rédigé une fois de plus par des gens qui ne pratiquent pas le droit et semblent ignorer que préalablement à l’engagement d’une procédure judiciaire, le justiciable le plus souvent et en tout cas systématiquement l’avocat, envoie une lettre simple ou recommandée à l’adversaire afin de l’inviter à trouver une solution amiable.

Faute de justifier de ses diligences, il n’y a aucune sanction ce qui a pour effet que le juge garde son pouvoir quant à l’opportunité d’une tentative de règlement amiable du  conflit.

décret n°2015-282 du 11 mars 2015