La comparaison entre avocats et leur notation sont légales

Les règles de déontologie ne sont applicables qu'à ceux qui en relèvent.

Par conséquent il n'est pas possible d'imposer à des tiers à 1 profession régie par les règles de déontologie ces mêmes règles de déontologie.

En partant de ce postulat la Cour de cassation a considéré que la profession d'avocat ne pouvait s'opposer aux plates-formes de notation et de comparaison des avocats.

S'il est vrai que les avocats ne peuvent dans le cadre de leur communication commerciale faire de la comparaison avec leurs confrères à l'instar de ce que fait la grande distribution, leurs clients peuvent par contre se livrer à cet exercice par le biais de plates-formes.

Cass  1ere civ 11 mai 2017 n°16-13.669