La nullité du mandat d’un agent immobilier n’est plus que relative

Les conditions de validité du mandat de la Loi Hoguet relative à l’activité d’agent immobilier relèvent de la nullité relative et non plus de la nullité absolue

Il s’agit des règles relatives à la limitation dans le temps et de la mention  par ordre chronologique sur un registre des mandats côté sans discontinuité et relié .

Cass ch mixte 24 février 2017 n°15-20.411