Les énonciations cadastrales ne constituent pas un titre de propriété

Le 23 octobre 2018, la SCI Pora Pora et Mme A... ont adressé au président de la Polynésie française une " demande préalable " faisant valoir que les documents cadastraux de la commune de Tahaa mentionneraient à tort que la propriété des parcelles EX4, EX5 et EX6 fait l'objet d'un litige entre des tiers et elles-mêmes, alors qu'elles revendiquent en être les seuls propriétaires, réclamant, en réparation de la faute alléguée, une indemnité de 5 millions de francs CFP ainsi que la rectification de la matrice cadastrale et indiquant leur intention, en cas de refus, de former un " recours de pleine juridiction ".

Aucune réponse ne fut faite.

Elles ont saisi le tribunal administratif de la Polynésie française qui, par un jugement du 24 septembre 2019, a rejeté leurs conclusions.

La SCI Pora Pora et Mme A... se sont pourvu en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 17 décembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement de première instance en tant qu'il avait rejeté comme irrecevable la demande en ce qu'elle était présentée par la SCI Pora Pora, a rejeté le surplus des conclusions dont elle était saisie.

Le conseil d’État va d’abord rappeler que les énonciations cadastrales, par elles-mêmes et quelle que soit leur ancienneté, ne constituent pas un titre de propriété.

Les énonciations cadastrales peuvent être rectifiées à la diligence de l'administration lorsqu'elles sont entachées d'inexactitude, sans que soit ainsi tranchée une question relative au droit de propriété.

Le conseil d’État rappelle judicieusement que lorsqu’une contestation sérieuse portant sur la propriété d'une parcelle est portée à la connaissance de l'administration dans le cadre de telles opérations, cette dernière peut légalement se borner à faire état du litige et à mentionner les personnes concernées par ce dernier et susceptibles de se voir reconnaître la qualité de propriétaire.

Il insiste sur le fait qu’une rectification sollicitée par un propriétaire ne pourrait être effective tant qu’une décision judiciaire ou un accord entre les intéressés ne sera pas intervenu.

Ce qui est rappelé est une évidence. Le cadastre est d’avoir un document fiscal.

 Sur le plan pratique, le service de publicité foncière en charge de l’enregistrement des mutations immobilières transmet au service du cadastre les éléments permettant d’identifier les propriétaires pour permettre le recouvrement des impôts fonciers.

 CE 4 mai 2023 n°462404

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-05-04/462404