La perte d’ensoleillement en milieu urbain ouvre droit à indemnisation

Les propriétaires d’une maison avec cour et jardin se plaignent de la perte d’ensoleillement consécutive à la construction d’un immeuble collectif sur le fond voisin de leur propriété.

Ils attaquent par conséquent le promoteur en indemnisation de leur préjudice sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.

Ils sont indemnisés par la Cour d’Appel de Rennes qui condamne le liquidateur judiciaire de la société à des dommages-intérêts pour la perte de la valeur de l’immeuble et pour préjudice permanent jouissance.

Pour débouter le liquidateur de son pourvoi, la Cour de cassation retient que la Cour d’Appel a pris en compte la configuration de la propriété pour déterminer s’il y a ou non perte d’ensoleillement significative. Elle rappelle que la construction du nouvel immeuble bien plus important que celle du bâtiment préexistant justifiait l’indemnisation parce qu’un immeuble, fût-il implanté en milieu urbanisé, n’exclut pas par principe toute indemnisation au titre des troubles anormaux du voisinage.

Cass  Civ 3 ème 19 janvier 2017 n°15-28.591

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033903087&fastReqId=671166678&fastPos=1